OBJECTIF : adopter une nouvelle directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises de façon à améliorer le flux d'informations sur la durabilité émanant des entreprises.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
CONTENU : la directive renforce les règles existantes en matière de publication d'informations non financières introduites dans la directive comptable par la directive de 2014 sur la publication d'informations non financières, qui ne sont plus adaptées à la transition de l'UE vers une économie durable.
Nouvelles règles applicables aux entreprises pour les déclarations
La directive introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports et veille à ce que les grandes entreprises et les PME cotées soient tenues de publier des informations concernant des questions de durabilité, comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l'homme et les facteurs de gouvernance. L’obligation pour les entreprises de publier des informations détaillées sur les questions de durabilité permettra d'accroître la responsabilité des entreprises, d'éviter les divergences entre les normes applicables à la durabilité et de faciliter la transition vers une économie durable.
Dans sa résolution du 17 décembre 2020 sur la gouvernance d’entreprise durable, le Parlement européen s’est félicité de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive 2013/34/UE et a souligné la nécessité de mettre en place un cadre complet de l’Union en matière de publication d’informations non financières qui contienne des normes obligatoires de l’Union en matière d’information non financière.
Champ d'application
Les nouvelles règles en matière d'informations non financières s'appliqueront :
- à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés. Ces entreprises seront également responsables de l'évaluation des informations au niveau de leurs filiales;
- aux PME cotées. Pendant une période transitoire, une dérogation sera possible pour les PME cotées, les exemptant de l'application de la directive jusqu'en 2028.
- aux entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et qui ont une filiale ou une succursale sur le territoire de l’Union. Ces entreprises devront fournir un rapport sur leurs impacts en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Information en matière de durabilité
Les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, à l’exception des microentreprises, qui sont des entités d’intérêt public devront inclure dans le rapport de gestion les informations qui permettent de comprendre les incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité, ainsi que les informations qui permettent de comprendre la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise. Ainsi, les investisseurs et les autres parties prenantes seront mieux à même de prendre des décisions en connaissance de cause sur les questions de durabilité.
Les informations sur la durabilité devront être clairement identifiables dans une section spécifique du rapport de gestion. Elles devront également être consultables et accessibles en ligne.
Information consolidée en matière de durabilité
Les entreprises mères d’un grand groupe devront inclure, dans le rapport consolidé de gestion, les informations nécessaires à la compréhension des incidences du groupe sur les questions de durabilité, ainsi que les informations nécessaires à la compréhension de la manière dont les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation du groupe.
Normes d’information en matière de durabilité
La directive prévoit l’adoption de normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité pour garantir la comparabilité des informations et la publication de toutes les informations pertinentes. Ces normes devront préciser les informations que les entreprises doivent publier :
- au sujet des facteurs environnementaux tels que l’atténuation du changement climatique, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les ressources aquatiques et marines, l’utilisation des ressources et l’économie circulaire, la pollution, la biodiversité et les écosystèmes;
- sur les facteurs liés aux droits sociaux (égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous, négociation collective) et aux droits de l’homme;
- sur les facteurs de gouvernance tels que le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises concernant les questions de durabilité ou encore l’éthique et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte et le bien-être animal.
Le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) sera chargé d'élaborer des projets de normes européennes. La Commission européenne adoptera la version finale des normes sous la forme d'un acte délégué, à la suite de consultations avec les États membres de l'UE et un certain nombre d'organes européens.
Certification et audit
Afin de s’assurer de la fiabilité des informations fournies par les entreprises, elles seront soumises à des certifications et des audits indépendants. Un auditeur ou un certificateur indépendant veillera à ce que les informations sur la durabilité soient conformes aux normes de certification adoptées par l'Union. Les informations soumises par des entreprises non-européennes devront également être certifiées par un auditeur européen ou établi dans un pays tiers.
Transposition et application
La directive s’appliquera :
- en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2024 aux entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières;
- en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2025 aux grandes entreprises non soumises aujourd'hui à la directive sur la publication d'informations non financières;
- en ce qui concerne les exercices commençant le 1er janvier 2026 aux PME cotées, ainsi qu’aux établissements de crédit de petite taille et non complexes, et aux entreprises captives d'assurance.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.12.2022.