OBJECTIF : créer au sein de l’Union un cadre commun pour un niveau minimum d’imposition mondial fondé sur l’approche commune exposée dans le modèle de règles OCDE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2022/2523 du Conseil visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
CONTENU : la directive vise à mettre en œuvre au niveau européen le volet imposition minimum, dit Pilier 2, de la réforme sur la fiscalité internationale de l'OCDE.
Pour rappel, la réforme des règles en matière de fiscalité internationale des entreprises comporte deux piliers :
- le Pilier 1 comprend le nouveau système d'attribution des droits d'imposition des plus grandes multinationales aux juridictions où les bénéfices sont réalisés. L'élément essentiel de ce pilier sera une convention multilatérale. Les travaux techniques sur les modalités respectives sont en cours au sein du Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur l'érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices (BEPS);
- le Pilier 2 comporte des règles visant à réduire les possibilités d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, afin que les plus grands groupes multinationaux des entreprises paient un taux minimum d'impôt sur les sociétés.
La présente directive relative au Pilier 2 définit la méthode de calcul de taux d'imposition effectif par juridiction et comprend des règles claires et juridiquement contraignantes qui garantiront que les grands groupes présents dans l'UE paieront un taux minimum de 15% pour chaque juridiction dans laquelle ils exercent une activité. Les nouvelles règles réduiront le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, et garantiront que les plus grands groupes multinationaux payent le taux minimum mondial convenu pour l'impôt sur les sociétés.
La directive s’appliquera à tous les grands groupes, d'envergure nationale et internationale qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE et dont le chiffre d’affaires consolidé du groupe s’élève à au moins 750 millions d’EUR au cours d’au moins deux des quatre années précédentes.
La directive ne s’appliquera pas aux entités publiques, aux organisations internationales, aux fonds de pension et aux organisations à but non lucratif, y compris les organisations ayant des finalités telles que la santé publique.
Concrètement, la directive établit des mesures communes pour l’imposition minimale effective des groupes d’entreprises multinationales (EMN) et des groupes nationaux de grande envergure sous la forme suivante:
a) une règle d’inclusion du revenu (RIR) selon laquelle une entité mère d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure calcule et paie sa part attribuable de l’impôt complémentaire pour les entités constitutives faiblement imposées du groupe; et
b) une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) selon laquelle une entité constitutive d’un groupe d’EMN a une charge d’impôt supplémentaire sous la forme d’une sortie de trésorerie égale à sa part de l’impôt complémentaire qui n’a pas été imputée au titre de la RIR pour les entités constitutives faiblement imposées du groupe.
Les États membres pourront choisir d’appliquer un impôt national complémentaire qualifié selon lequel l’impôt complémentaire est calculé et payé sur le bénéfice excédentaire de toutes les entités constitutives faiblement imposées situées dans leur juridiction conformément à la présente directive.
Les États membres devront déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, y compris en ce qui concerne le non-respect de l’obligation qui incombe à une entité constitutive de déclarer et de payer sa part de l’impôt complémentaire ou d’avoir une charge d’impôt supplémentaire sous la forme d’une sortie de trésorerie, et ils prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.12.2022.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2023. Les États membres appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive en ce qui concerne les années fiscales commençant à partir du 31 décembre 2023.