Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 19 contre et 33 abstentions, une résolution sur la création d'un tribunal pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et députés.
La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies, des principes fondamentaux du droit international et de divers accords internationaux. Les forces russes ont mené des attaques indiscriminées contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, ont tué des milliers de civils ukrainiens et ont commis actes de terreur dans tout le pays en ciblant les infrastructures civiles.
Les atrocités signalées commises par les forces armées russes à Boutcha, Irpin et dans de nombreuses autres villes ukrainiennes pendant l'occupation russe révèlent la brutalité de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et soulignent l'importance d'une action internationale coordonnée pour établir la responsabilité du crime d'agression et de toutes les violations du droit humanitaire international.
Crime d'agression
Selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), le crime d'agression est différent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Le crime d'agression est généralement un crime de dirigeant en ce sens qu'il ne peut être commis que par ceux qui ont le pouvoir de façonner la politique d'agression d'un État.
Le Parlement a réitéré sa condamnation, dans les termes les plus forts possibles, de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, son soutien indéfectible à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et son appel à la Russie pour qu'elle mette immédiatement fin à toutes ses activités militaires en Ukraine et retire sans condition toutes ses forces et équipements militaires de l'ensemble du territoire internationalement reconnu de l'Ukraine.
Le crime d'agression russe contre l'Ukraine est une violation claire et incontestée de la Charte des Nations unies qui, dans l'intérêt de la sécurité mondiale et de l'ordre international fondé sur des règles, ne peut rester sans réponse de la part de la communauté internationale. Le Parlement a réitéré son appel à la Commission, au VP/HR et aux États membres pour qu'ils soutiennent la pleine responsabilité de tous les crimes commis par la Russie et ses alliés et mandataires au cours de leur guerre d'agression contre l'Ukraine.
Tribunal international spécial
La résolution a souligné l'urgence pour l'UE et ses États membres, en étroite coopération avec l'Ukraine et la communauté internationale, de préférence par l'intermédiaire des Nations unies, de faire pression pour la création d'un tribunal international spécial chargé de poursuivre le crime d'agression contre l'Ukraine perpétré par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et de ses alliés, et de trouver une voie commune et juridiquement solide pour avancer sur cette question.
Selon le Parlement, la création d'un tel tribunal comblerait une grande lacune dans le dispositif institutionnel actuel de la justice pénale internationale et devrait se fonder sur les normes et principes qui s'appliquent à la CPI, tels qu'ils sont énoncés dans le Statut de Rome.
La mise en place du tribunal spécial serait complémentaire au travail d’enquête de la CPI et de son procureur, qui porterait principalement sur les allégations de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en Ukraine. Le Parlement a réitéré son soutien total à l'enquête en cours menée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine et a souligné l'importance pour l'Ukraine de ratifier le statut de Rome de la CPI et ses amendements et de devenir officiellement membre de la CPI.
Les députés ont souligné que les travaux préparatoires de l'UE sur le tribunal spécial devraient commencer sans délai, porter en priorité sur la définition du cadre du tribunal spécial en coopération avec l'Ukraine et aider les autorités ukrainiennes et internationales à obtenir des preuves qui seront utilisées par le futur tribunal spécial.
Enfin, le Parlement est convaincu que la création de ce tribunal spécial pour le crime d'agression enverrait un signal très clair à la fois à la société russe et à la communauté internationale que Poutine et les dirigeants politiques et militaires russes peuvent être condamnés pour le crime d'agression en Ukraine. Il a également déclaré que la création de ce tribunal serait un signal clair pour l'élite politique et économique de la Russie et aux alliés de la Russie indiquant qu’il n’est plus possible qu’avec Poutine à sa tête, la Fédération de Russie renoue des relations normales avec l’occident.