Le Parlement européen a adopté par 489 voix pour, 36 contre et 49 abstentions, la résolution sur la préparation du sommet UE-Ukraine.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR.
Le 24e sommet UE-Ukraine doit avoir lieu le 3 février 2023 à Kiev. Ce sommet offre une excellente occasion non seulement de discuter de la situation sur le terrain et des priorités actuelles de l'Ukraine, mais aussi de prendre les mesures nécessaires pour que l'Ukraine poursuive son effort de réforme ainsi que son alignement effectif sur les critères d'adhésion à l'UE.
Adhésion de l'Ukraine à l'UE
L'accord d'association UE-Ukraine en vigueur depuis 2014 a déjà permis une intensification substantielle du dialogue politique et le renforcement de l'association politique et de l'intégration économique et a ouvert de nouvelles perspectives de coopération sectorielle. En 2022, le Conseil a invité la Commission à préparer une feuille de route décrivant les prochaines étapes pour faciliter l'accès de l'Ukraine au marché unique de l'UE. La Commission a publié son avis sur la demande d'adhésion de l'Ukraine à l'UE et a recommandé d'accorder le statut de candidat à l'UE à l'Ukraine, moyennant certaines mesures de réforme s’agissant notamment de l'État de droit et de la lutte contre la corruption.
La résolution rappelle qu'il n'existe pas de procédure accélérée pour l'adhésion à l'UE et que l'adhésion reste un processus complexe, fondé sur le mérite et structuré, qui exige la mise en œuvre effective de réformes et la transposition de l'acquis de l’Union. Si les progrès de chaque pays sur la voie de l'adhésion sont évalués en fonction de ses mérites propres et de son processus de réforme, le Parlement précise toutefois que cela n'exclut pas un démarrage rapide du processus comme manifestation de l'engagement de l'UE envers l'Ukraine dans le nouveau contexte géopolitique créé par l'agression russe.
L'Ukraine est invitée à démontrer sans ambiguïté sa détermination politique à donner suite aux ambitions européennes de son peuple en accélérant de manière significative les progrès des réformes substantielles afin de remplir effectivement les critères d'adhésion à l'UE dans les meilleurs délais. À cet égard, la résolution souligne la nécessité de protéger l'indépendance de toutes les institutions de lutte contre la corruption, d'accroître la liberté des médias, de renforcer l'efficacité et la responsabilité du pouvoir judiciaire, de remédier aux lacunes dans le fonctionnement des organes chargés de faire respecter la loi et de garantir le pluralisme politique et des partis, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement ukrainien. L’Ukraine devrait également s'abstenir d'adopter des lois qui ne sont pas compatibles avec l'acquis de l’Union ou qui mettent en péril les résultats obtenus dans le cadre du processus de réforme et de la lutte contre la corruption.
Prochain sommet UE-Ukraine
Le sommet devrait permettre :
- de donner la priorité à la nécessité d'un plan de redressement global de l'UE pour l'Ukraine, qui devrait être axé sur l'aide immédiate, à moyen et à long terme, la reconstruction et le redressement du pays ;
- d’établir un mécanisme clair et transparent pour impliquer la société civile ukrainienne dans les processus décisionnels clés, et pour continuer à soutenir la société civile;
- d’œuvrer en faveur du lancement des négociations d'adhésion et soutenir une feuille de route décrivant les prochaines étapes pour permettre l'adhésion de l'Ukraine au marché unique de l'UE, en mettant l’accent sur l’apport d’avantages tangibles à la société et aux citoyens ukrainiens dès le début du processus, sur la base d'une approche progressive.
Une action plus forte de l'UE
Le Parlement a réitéré son appel à identifier une base juridique appropriée pour permettre l'utilisation des actifs gelés de la Banque centrale russe, ainsi que des actifs des oligarques russes, pour financer la reconstruction de l'Ukraine. En outre, il a demandé que la liste des personnes et des entités visées par les sanctions soit élargie pour inclure les entreprises russes encore présentes sur les marchés de l'UE, telles que Lukoil et Rosatom, ainsi que les personnes impliquées dans les déportations forcées, l’emprisonnement illégal de militants citoyens russes et de membres de l’opposition politique.
Le Conseil est également invité à élargir la liste des personnes sanctionnées pour y inclure des personnes figurant sur la liste proposée par la Fondation anti-corruption d'Alexey Navalny. Le Parlement a également demandé l'interdiction de l'importation, de l'achat ou du transfert direct ou indirect de diamants, sous forme brute ou traitée, provenant de la Fédération de Russie.
La résolution a réitéré son appel à un embargo immédiat et complet sur les importations de combustibles fossiles et d'uranium en provenance de Russie, et à l'abandon complet des pipelines Nord Stream 1 et 2. Les mesures restrictives à l'encontre du Belarus devraient être renforcées, selon le Parlement.
Le Conseil est instamment invité, en coopération avec les partenaires internationaux, à réduire le plafond de prix du pétrole originaire ou exporté de Russie.
L'UE est invitée à :
- fournir à l'Ukraine tout le soutien nécessaire sur les plans politique, militaire, économique, financier et humanitaire, ainsi qu'en matière d'infrastructures;
- soutenir les dix points du plan de paix présenté par le président ukrainien Volodymyr Zelensky et à travailler à la création d’une coalition internationale qui mette ce plan en œuvre, ainsi qu’à discuter avec l’Ukraine des futures garanties en matière de sécurité;
- renforcer l’isolement international complet de la Russie, y compris en ce qui concerne la participation de cette dernière à des organisations et instances internationales, et à n’organiser aucune manifestation officielle sur le territoire de la Russie, réduisant ainsi le niveau des relations diplomatiques avec Moscou;
- jouer un rôle de premier plan et soutenir activement la création d'un tribunal spécial chargé d'enquêter et de poursuivre le crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine, ainsi que d'un registre international des dommages;
- travailler de manière stratégique et proactive pour contrer les menaces hybrides et empêcher l'ingérence de la Russie dans les processus politiques, électoraux et autres processus démocratiques en Ukraine et au-delà, en particulier les actes malveillants visant à manipuler l'opinion publique et à saper l'intégration européenne;
- accroître la résilience face aux campagnes de désinformation et de perturbation visant à saper les processus démocratiques et à créer des divisions en Ukraine.