OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir la Belgique face aux licenciements dans les activités d'entreposage et de services auxiliaires des transports.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 18 octobre 2022, la Belgique a introduit une demande de contribution financière du FEM, suite à des licenciements au sein de TNT Express Worldwide (Euro Hub) SRL en Belgique.
À l'issue de l'examen de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l'ensemble des dispositions pertinentes du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies.
Motifs de la demande
La Belgique a introduit sa demande au titre du critère d'intervention prévu à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige qu'au moins 200 travailleurs soient licenciés au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.
La demande concerne 548 travailleurs licenciés dont l'activité a cessé chez TNT Express Worldwide (Euro Hub) SRL, dans le secteur économique classé selon la division 52 de la NACE Rév. 2 (activités d'entreposage et de soutien au transport). Les licenciements effectués par TNT sont localisés à Liège. La période de référence de quatre mois pour la demande s'étend du 27 mars 2022 au 27 juillet 2022.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d'activité
Le 19 janvier 2021, TNT Express Worldwide (Euro Hub) SRL - la filiale belge du groupe issu du rachat du groupe néerlandais TNT par le groupe américain Fedex en 2016 - a annoncé son intention de licencier 671 travailleurs et de modifier les contrats de 861 autres travailleurs.
L’entreprise prévoit d’utiliser l’aéroport de Liège comme plaque tournante secondaire, reliée uniquement à certains aéroports européens, tandis que Paris-Charles de Gaulle devient la plaque tournante principale de FedEx, reliée à tous les aéroports européens, ainsi qu’à des aéroports d’Amérique, d’Asie et du Moyen-Orient. En conséquence, les effectifs de l’aéroport de Liège doivent être réduits en fonction de la réduction de la charge de travail et du nombre de vols à l’aéroport de Liège, ce qui a entraîné des licenciements et des conditions de travail révisées pour des centaines de salariés.
L'entreprise prévoit d'utiliser l'aéroport de Liège comme un hub secondaire, relié uniquement à certains aéroports européens, tandis que Paris-Charles de Gaulle devient le hub principal de FedEx, relié à tous les aéroports européens, ainsi qu'aux aéroports d'Amérique, d'Asie et du Moyen-Orient. La diminution du nombre de vols à l'aéroport de Liège et, par conséquent, la réduction de la charge de travail ont entraîné des licenciements et une révision des conditions de travail pour des centaines d'employés. Les changements visent à éviter une duplication des activités et à renforcer la position du groupe dans un contexte de concurrence féroce dans le secteur au niveau européen et national.
La proposition souligne que le taux de chômage en Wallonie (8,7%) est supérieur de 2,8% au taux de chômage au niveau national (5,9%). En outre, le marché de l'emploi de la Province de Liège est particulièrement défavorisé par rapport aux autres provinces de Wallonie. Par ailleurs, la Province de Liège présente, avec la Province de Hainaut, le taux de demande d'emploi (part des demandeurs d'emploi inscrits au chômage dans la population active) le plus élevé de Wallonie, soit 13,8% en mars 2022.
L'âge est associé aux difficultés de recherche d'emploi en Province de Liège, où les plus de 50 ans représentent 27,5% des demandeurs d'emploi en mars 2022. Près de la moitié (47%) des anciens travailleurs de la TNT appartiennent à cette tranche d'âge.
Les autorités wallonnes font valoir que les licenciements au sein de TNT auront un impact particulier sur deux catégories de travailleurs (les travailleurs peu qualifiés et les plus de 50 ans) qui sont déjà défavorisés sur le marché du travail régional. Les anciens travailleurs de TNT auront donc besoin d'un soutien supplémentaire et ciblé pour augmenter leurs chances de trouver un nouvel emploi.
Bénéficiaires
L’ensemble des 559 travailleurs licenciés devrait être concerné.
L'ensemble coordonné à fournir aux travailleurs déplacés comprend les mesures suivantes : (i) services d'information, orientation professionnelle et aide au reclassement; (ii) formation, recyclage et formation professionnelle; (iii) soutien à la création d'entreprise; (iv) contribution à la création d'entreprise; (v) incitations et allocations.
Le coût total estimé est de 2.301.644 euros, dont 2.270.644 euros pour les services personnalisés et 31.000 euros pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et de rapport.
Proposition budgétaire
Le FEM ne devrait pas dépasser un montant annuel maximal de 186 millions EUR (aux prix de 2018), conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) n° 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.956.397 EUR, représentant 85% du coût total des mesures proposées, afin d'apporter une contribution financière à la demande.