La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport de Loucas FOURLAS (PPE, CY) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des compétences 2023.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Les députés ont proposé que l'année commençant du 9 mai 2023 jusqu'au 8 mai 2024 soit désignée comme « Année européenne des compétences ».
Objectifs
L'objectif général de l'Année européenne a été clarifié par les députés. L'Année européenne devrait :
- renforcer l'apprentissage continu, l'employabilité et la progression de carrière, et mettre en place des systèmes durables d'apprentissage tout au long de la vie;
- favoriser l'accès à des salaires décents qui garantissent un niveau de vie décent;
- promouvoir la création d’emplois de qualité et les stratégies de maintien en poste comme le meilleur moyen d’attirer et de retenir une main-d’œuvre qualifiée et inciter les employeurs à investir dans le perfectionnement des compétences de leurs travailleurs;
- promouvoir des conditions de travail décentes au niveau des entreprises afin d'attirer et de retenir les travailleurs qualifiés;
- promouvoir la mobilité accrue des travailleurs de l'Union dans le cadre des programmes Erasmus+ et Corps européen de solidarité pour les étudiants, les apprentis, les enseignants et les formateurs, tout en visant une meilleure reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises pendant les périodes de mobilité.
Type de mesures
De nouveaux types de mesures ont été ajoutés par les députés pour atteindre les principaux objectifs de l'initiative. Il s'agit notamment des mesures suivantes :
- des conférences en ligne et en personne ;
- des initiatives ciblant entre autres les particuliers, les employeurs, en particulier les PME;
- le soutien au dialogue social, à la négociation collective et au rôle des partenaires sociaux dans la conception de stratégies de compétences et de formations nationales, sectorielles et spécifiques aux entreprises;
- promouvoir et poursuivre la mise en œuvre d'outils et d'instruments visant à accroître la transparence des qualifications, y compris les qualifications délivrées en dehors de l'Union, notamment en améliorant les systèmes de validation et la reconnaissance mutuelle automatique, la validation et la certification de ces qualifications, ainsi que des compétences acquises dans un cadre non formel ou informel;
- développer une boîte à outils afin de soutenir les groupes défavorisés, en particulier les personnes handicapées, les personnes issues de l'immigration et les personnes vivant dans des zones reculées et dans les régions ultrapériphériques;
- permettre à chacun d'acquérir et d'exécuter les compétences d'intervention immédiate et de compressions thoraciques simples et, si possible, la respiration de secours (RCP - réanimation cardio-pulmonaire) après un arrêt cardiaque soudain;
- établir un cadre juridique commun afin de garantir la rémunération des stages et des apprentissages et d'éviter les pratiques d'exploitation.
Coordination dans les États membres au niveau de l'Union
Un dialogue social et des processus de négociation collective efficaces sont essentiels pour anticiper les besoins du marché du travail et les besoins en compétences, ainsi que pour définir des stratégies au niveau de l'Union et au niveau national. À cet égard, les États membres devraient veiller à la participation des partenaires sociaux, de la société civile, des prestataires de services d'apprentissage et d'éducation, des parlements nationaux et régionaux, ainsi que d'autres parties prenantes concernées, y compris dans les zones reculées et les régions ultrapériphériques.
En outre, la Commission devrait collaborer étroitement avec les partenaires sociaux, la société civile, les prestataires de services d'apprentissage et d'éducation, les organismes du marché du travail, les apprenants et les représentants des organisations ou organismes actifs dans le domaine des compétences, de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie, afin de contribuer à la mise en œuvre de l'Année européenne au niveau de l'Union.
Suivi et évaluation
Les députés ont proposé que, pour le 31 mai 2025 (au lieu du 31 décembre 2024), la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des initiatives prévues par la présente décision.