Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 13 contre et 81 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant l’exercice des droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet et champ d’application
Le règlement proposé vise à établir des principes généraux et des conditions uniformes pour l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire. Il vise également à habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires, et notamment, s’il y a lieu, des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération.
Les droits de l’Union pourront être exercés au moyen de la suspension temporaire du traitement préférentiel pour le ou les produits concernés, de mesures correctives, de mesures de rééquilibrage, de contre-mesures au titre de l’accord de commerce et de coopération, de mesures de sauvegarde, de mesures restreignant les échanges, les investissements ou d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération et de mesures correctives conformément à l’article 13 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait.
La Commission sera habilitée, par voie d’actes d’exécution, à adopter les mesures adoptées par l’Union à l’exception de la suspension, totale ou partielle, de l’accès aux eaux de l’Union, au titre de l’accord de commerce et de coopération, des navires du Royaume-Uni pour la pêche.
Les mesures adoptées en vertu du règlement devront être proportionnées aux objectifs poursuivis et efficaces pour inciter le Royaume-Uni à se conformer aux accords.
Information
Le Conseil devra être informé à intervalles réguliers et constants de la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération. Le Parlement européen devra quant à lui être immédiatement et pleinement informé, conformément aux traités, pour lui permettre d’exercer ses prérogatives institutionnelles.
La Commission sera assistée par le comité «Royaume-Uni». Le Parlement européen et le Conseil seront régulièrement et rapidement informés des travaux du comité. Le Parlement européen et le Conseil pourront à tout moment exercer leur droit de regard conformément à l’article 11 du règlement (UE) nº 182/2011.
Rapports annuels
Lorsque la Commission présente ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et l’application de l’accord de commerce et de coopération, elle devra inclure également un relevé des plaintes reçues concernant l’accord de commerce et de coopération, des suites qui ont été données à ces plaintes et des mesures adoptées en vertu du règlement.
La Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre du règlement accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.