Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 6 contre et 39 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027.
Le règlement établit le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la durée restante du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs généraux du programme
Le programme :
- garantira aux utilisateurs autorisés par les gouvernements la fourniture et la disponibilité sur le long terme au sein du territoire de l'Union et dans le monde entier un accès sans interruption à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes, de haute qualité, fiables et présentant un bon rapport coût-efficacité en établissant un système de connectivité sécurisée et multi-orbitale sous contrôle civil et en soutenant la protection des infrastructures critiques;
- contribuera à renforcer la résilience et l'autonomie de l'Union et des États membres, et renforçant leur base technologique et industrielle en matière de télécommunications par satellite, tout en évitant une dépendance excessive à l'égard de solutions non fondées sur l'Union, en particulier pour les infrastructures critiques et l'accès à l'espace;
- permettra au secteur privé de fournir des services commerciaux ou des services destinés aux utilisateurs autorisés par les gouvernements sur la base d'une infrastructure commerciale, aux conditions du marché, conformément au droit de la concurrence applicable de l'Union. L’objectif sera de faciliter, entre autres, la poursuite du développement de la connectivité à haut débit et sans discontinuité dans le monde, ainsi que la suppression des zones mortes en matière de communication et l'amélioration de la cohésion entre les territoires des États membres, tout en comblant la fracture numérique.
Activités de mise en œuvre du programme
La fourniture des services gouvernementaux sera assurée au moyen des activités échelonnées suivantes, qui complètent et intègrent la composante Govsatcom au sein du système de connectivité sécurisée:
- les activités de définition, de conception, de développement et de validation et les activités de déploiement connexes pour la construction de l'infrastructure spatiale et au sol nécessaire pour la fourniture des premiers services gouvernementaux à l’horizon 2024;
- des activités de déploiement progressif visant à achever l'infrastructure spatiale et au sol nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux avancés, afin de répondre aux besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements le plus rapidement possible, de manière à atteindre la pleine capacité opérationnelle à l'horizon 2027;
- la création et le déploiement de l’infrastructure européenne de communication quantique (l'EuroQCI) en vue de son intégration progressive dans le système de connectivité sécurisée.
- des activités d'exploitation fournissant des services gouvernementaux, comprenant l'exploitation, l'entretien, l'amélioration continue et la protection de l'infrastructure spatiale et au sol, y compris les mises à niveau et la gestion de l'obsolescence.
Contribution budgétaire
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, et pour la couverture des risques qui y sont liés, est fixée à 1,65 milliard d'euros en prix courants.
La répartition à partir du CFP 2021-2027 de ce montant est, à titre indicatif, la suivante: i) 1 milliard d'euros provenant de la rubrique 1 (Marché unique, innovation et numérique); ii) 0,5 milliard d'euros provenant de la rubrique 5 (Sécurité et défense); iii) 0,15 milliard d'euros provenant de la rubrique 6 (Le voisinage et le monde).
Le programme sera complété par un montant de 0,75 milliard d'euros exécuté au titre du programme Horizon Europe, de la composante Govsatcom et de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), dont les montants indicatifs maximaux respectifs s'élèvent à 0,38 milliard d'euros, 0,22 milliard d'euros et 0,15 milliard d'euros.
Viabilité environnementale et durabilité de l'espace
Le programme sera mis en œuvre dans le respect de la viabilité environnementale et de la durabilité de l'espace. À cette fin, les marchés et procédures comporteront des dispositions sur:
- la réduction au minimum des émissions de gaz à effet de serre engendrées par l’élaboration, la production et le déploiement de l'infrastructure;
- la mise en place d'un dispositif visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre restantes;
- les mesures propres à réduire la pollution par rayonnement visible et invisible provoquée par un véhicule spatial;
- l'utilisation de technologies anticollision appropriées pour le véhicule spatial;
- la présentation et la mise en œuvre d'un plan complet de réduction des débris spatiaux avant la phase de déploiement.
La Commission devra veiller à ce qu'une base de données complète des moyens spatiaux du programme, comprenant, en particulier, des données relatives aux aspects de viabilité environnementale et de durabilité de l'espace, soit tenue à jour.
Principes de passation des marchés
Dans le cadre des procédures de passation de marchés publics aux fins du programme, le pouvoir adjudicateur devra :
- promouvoir la participation la plus large et la plus ouverte possible des opérateurs économiques, en particulier des nouveaux entrants, des jeunes pousses et des PME, y compris en cas de sous-traitance par les soumissionnaires;
- garantir une concurrence effective et, si possible, éviter la dépendance excessive vis-à-vis d'un seul fournisseur, en particulier pour les équipements et services critiques;
- protéger la sécurité et l'intérêt public de l'Union et de ses États membres, y compris par un renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union, en particulier sur le plan technologique, en procédant à des évaluations des risques, par exemple lorsqu'un seul fournisseur est disponible;
- renforcer la sécurité et la durabilité des activités spatiales menées dans l'espace extra-atmosphérique.
Pour les marchés d'une valeur supérieure à 10 millions d'euros, le pouvoir adjudicateur devra veiller à ce qu'une proportion d'au moins 30% de la valeur du marché soit sous-traitée par adjudication concurrentielle à divers niveaux de sous-traitance à des entreprises extérieures au groupe du soumissionnaire principal, en particulier afin de permettre la participation transfrontière de PME à l'écosystème spatial.