La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Jerzy BUZEK (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l’hydrogène (refonte).
Pour rappel, conformément aux objectifs de REpowerEU, il importe de parvenir d’ici à 2030 à la production de 35 milliards de mètres cubes (mmc) de biométhane par an dans l’Union. Cet objectif devrait permettre de remplacer 20% des importations russes de gaz naturel par une alternative durable, moins chère et produite localement, et de doter l’Union d’un système énergétique plus résilient et durable.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
Le présent règlement
- établira des règles non discriminatoires pour les conditions d'accès aux systèmes de gaz naturel et d'hydrogène en tenant compte des caractéristiques particulières des marchés nationaux et régionaux en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de contribuer à la flexibilité à long terme du système électrique;
- encouragera les mesures préventives visant à réduire la demande de gaz fossile par la mise en œuvre du principe de primauté de l'efficacité énergétique conduisant à des économies d'énergie, à une électrification directe accrue dans le cadre d'un système énergétique pleinement intégré, et à une utilisation accrue des sources d'énergie renouvelables, et contribuera à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie; et
- facilitera l'émergence d'un marché de gros transparent et qui fonctionne bien, avec un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement en gaz, et prévoit des mécanismes pour harmoniser les règles d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers de gaz.
Obligation de diversification des approvisionnements en gaz
Afin de préserver la sécurité de l'approvisionnement énergétique et les intérêts essentiels de l'Union en matière de sécurité, conformément aux objectifs du plan REPowerEU, les députés ont suggéré que les États membres diversifient leurs approvisionnements en gaz et veillent à ce que les importations de gaz naturel, de gaz renouvelable et de gaz à faible teneur en carbone par le biais de gazoducs et de terminaux GNL ne proviennent pas de la Fédération de Russie.
Augmentation de la production de gaz renouvelable et de gaz à faible teneur en carbone dans les régions à forte intensité de charbon et de carbone
La Commission devrait soutenir et fournir des incitations pour encourager la pénétration du gaz renouvelable et du gaz à faible teneur en carbone, en particulier l'hydrogène et le biométhane, dans le système énergétique de l'Union, notamment dans les régions à forte intensité de charbon et de carbone.
Intégration du biométhane dans le réseau gazier
Selon les députés, afin de soutenir la production durable de biométhane pour préserver la sécurité de l'approvisionnement en gaz dans l'Union et réduire la dépendance à l'égard des importations de gaz naturel fossile, les États membres devraient, d'ici au 31 décembre 2030, veiller collectivement à ce qu'au moins 35 milliards de mètres cubes de biométhane durable conforme à la directive (UE) 2018/2001 soient produits et injectés dans le réseau de gaz naturel au niveau des gestionnaires de réseau de transport ou des gestionnaires de réseau de distribution.
Système d'achat renforcé
Les députés ont proposé de renforcer la possibilité d'achat commun de gaz et de rendre tous les contrats de gaz dans l'UE plus transparents.
Remises tarifaires
Le rapport suggère que les autorités de régulation évaluent l'opportunité d'offrir un soutien pour réduire les coûts et les frais de raccordement au réseau pour les installations de production de gaz renouvelable et de gaz à faible teneur en carbone.
Mécanisme de gestion
Le règlement révisé devrait permettre d'éviter les mouvements excessifs des prix au cours d'une journée de négociation. Le mécanisme de gestion de la volatilité intrajournalière devrait être basé sur le prix du marché observé à intervalles réguliers. Les limites de prix devraient être fixées par les plates-formes de négociation en tenant compte des spécificités de chaque instrument dérivé sur matières premières lié à l’énergie, du profil de liquidité du marché de ce dérivé et de son profil de volatilité.
Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG)
Les députés ont proposé de réformer le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz (ENTSOG) pour couvrir également les gestionnaires de réseaux d'hydrogène. Le nouvel ENTSOG&H serait donc également responsable du plan décennal de développement des réseaux de gaz et d'hydrogène de l'UE. Le plan de développement devrait inclure la modélisation du réseau intégré, l'élaboration de scénarios, une perspective d'adéquation de l'offre européenne, une évaluation de l'impact sur le climat et une évaluation de la résilience du système.