Accord UE/Macédoine du Nord: activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

2022/0301(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 511 voix pour, 104 contre et 20 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L'accord de statut permettra le déploiement en Macédoine du Nord d'équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en utilisant toutes les possibilités offertes par le règlement (UE) 2019/1896. L’accord a été signé le 26 septembre 2022 à Skopje.

L’accord permettra non seulement de garantir la transparence et la responsabilité la coopération opérationnelle de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes avec de Macédoine du Nord, mais aussi pour soutenir les efforts déployés par les autorités de Macédoine du Nord et établir un cadre clair de coopération pour la gestion de ses frontières extérieures.

L’accord sur le statut devrait également garantir la protection des droits fondamentaux et souligner l’obligation des membres de l’équipe de respecter pleinement les droits et les libertés fondamentaux, particulièrement en ce qui concerne l’accès aux procédures d’asile, la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté, le principe de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, les droits de l’enfant et le droit au respect de la vie privée et familiale dans le champ d’application de l’accord.