La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Jens GEIER (S&D, DE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène (refonte).
Pour rappel, conformément aux objectifs de REpowerEU, d'ici la fin de l'année 2030, les États membres devraient garantir collectivement au moins 35 milliards de mètres cubes de biométhane durable. Ce biométhane serait produit et injecté dans le réseau de gaz naturel, chaque année, dans le but de remplacer 20 % des importations de gaz naturel russe par une alternative durable, moins chère et produite localement.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
La présente directive établit un cadre commun pour la décarbonation du marché du gaz. À cette fin, elle promeut le principe de primauté de l'efficacité énergétique, l'intégration du gaz renouvelable et la poursuite de l'intégration des systèmes énergétiques, contribue à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et prévoit une répartition équitable des coûts et des bénéfices ainsi qu'une définition claire des responsabilités entre les acteurs du marché.
La directive établit également :
- des règles communes pour le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz au moyen du système du gaz naturel et de l'hydrogène, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de créer un marché du gaz véritablement intégré, concurrentiel, axé sur les consommateurs, flexible, équitable, transparent et non discriminatoire dans l'Union;
- des règles pour le transport, la fourniture et le stockage du gaz naturel et la transition, y compris le déclassement et la réaffectation, du système de gaz naturel vers un système intégré hautement efficace basé sur le gaz renouvelable et le gaz à faible teneur en carbone lorsqu'il n'existe pas d'autres solutions plus efficaces en termes d'énergie ou de coûts;
- des règles communes pour le transport, la fourniture et le stockage de l'hydrogène au moyen du système d’hydrogène;
- des règles pour la mise en place progressive d'un système d’hydrogène interconnecté à l'échelle de l'Union contribuant à la flexibilité à long terme du système électrique et à la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre des secteurs difficiles à décarboner où il n'existe pas d'autres solutions plus efficaces sur le plan énergétique ou économique, avec le potentiel de réduction des gaz à effet de serre le plus élevé par tonne d'hydrogène utilisée, et contribuant ainsi à la décarbonation du système énergétique de l'Union.
Décarboner le marché du gaz
L'intégration du biométhane dans le réseau de gaz naturel permet d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE pour 2030 et 2050. Par conséquent, les demandes de raccordement au réseau de la production de gaz renouvelable devraient être évaluées dans des délais raisonnables et les procédures d'autorisation ne devraient pas être entravées par le manque de capacités administratives. En outre, les demandes de raccordement de gaz renouvelables peuvent être priorisées par rapport aux demandes de raccordement de gaz naturels et de gaz à faible teneur en carbone.
Priorité à l'utilisation de l'hydrogène pour les clients industriels
Selon le rapport, l'hydrogène devrait être utilisé en priorité dans les secteurs difficiles à décarboner afin de soutenir la transformation de l'industrie européenne et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Réseaux d'hydrogène intégrés
Les députés ont souligné que les corridors hydrogène définis dans le plan REPowerEU devraient être soutenus par les infrastructures dédiées à l’hydrogène correspondantes, y compris les réseaux hydrogène, le stockage de l’hydrogène et les terminaux d’importation d’hydrogène, afin d’atteindre les objectifs du plan REPowerEU en matière de production et d’importation d’hydrogène d’ici à 2030.
ENTSOG
Les députés ont proposé de réformer le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz (ENTSOG) pour couvrir également les gestionnaires de réseaux d'hydrogène. Le nouvel ENTSOG&H serait donc également responsable du plan décennal de développement des réseaux de gaz et d'hydrogène de l'UE.
Des tarifs et des échanges équitables
Le rapport note que, contrairement au secteur de l'électricité, les consommateurs de gaz naturel devraient être protégés contre l'augmentation des tarifs lorsque les actifs du gaz naturel doivent être amortis, contre les subventions croisées entre les utilisateurs de gaz et d'hydrogène et contre l'augmentation des tarifs du gaz avec une base de clients qui se réduit. Le rôle des combustibles gazeux pour le chauffage ou le refroidissement des bâtiments diminuera à l'avenir en raison des alternatives renouvelables, en particulier l'électrification, le chauffage urbain ou les énergies renouvelables thermiques.
Les députés ont proposé que les États membres veillent à ce que le commerce de gaz liquide soit soumis à des obligations de transparence, notamment en ce qui concerne les contrats commerciaux, et à des mécanismes adéquats de formation des prix.
Les États membres devraient également veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, jouissent du droit d'être approvisionnés en gaz d'une qualité spécifiée à des prix clairement comparables, transparents et compétitifs.
Changement de combustible
Le rapport souligne qu'il n'est généralement pas facile de passer du gaz à d'autres technologies renouvelables en raison de l'effet de verrouillage lié à l'infrastructure sous-jacente. Les changements de combustible obligatoires devraient s'accompagner de mesures visant à supprimer les effets négatifs sur les clients finaux, en particulier les clients vulnérables et les personnes touchées ou menacées par la pauvreté énergétique, ainsi que de mesures visant à atténuer et à résoudre les inégalités résultant de la transition énergétique.
Élimination progressive du gaz fossile
Les États membres devraient veiller à l’élimination progressive du gaz fossile dès que possible, en tenant compte de la disponibilité de solutions de remplacement. Les États membres pourraient décider d’une date de fin plus rapprochée pour la durée des contrats à long terme pour le gaz fossile non réduit avant la fin de 2049.
Plans locaux de chauffage et de refroidissement
Les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités régionales et locales préparent des plans locaux de chauffage et de refroidissement au moins dans les municipalités ayant une population totale d'au moins 35.000 habitants.
Protection et responsabilisation des consommateurs
Le rapport inclut le concept de consommateurs vulnérables et de pauvreté énergétique, ainsi qu'une définition plus large de la sécurité énergétique qui reflète les défis et les exigences actuels de l'intégration des systèmes énergétiques. En outre, les systèmes de compteurs intelligents dans le réseau de gaz naturel ne devraient être déployés qu'après une évaluation positive des coûts et des bénéfices. Les dispositions relatives aux compteurs intelligents dans les systèmes à hydrogène ne devraient s'appliquer qu'aux clients industriels.