La commission des budgets a adopté le rapport d'Olivier CHASTEL (Renew Europe, BE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de 1.956.397 euros en crédits d'engagement et de paiement afin d'aider la Belgique à soutenir les travailleurs licenciés dans le secteur de l’entreposage et des services auxiliaires des transports.
La demande de la Belgique
Le 18 octobre 2022, la Belgique a présenté la demande EGF/2022/002 BE/TNT de contribution financière du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite de 548 licenciements dans le secteur économique relevant de la division 52 de la NACE Rév. 2 (Entreposage et services auxiliaires des transports) dans la province de Liège, au cours d'une période de référence allant du 27 mars 2022 au 27 juillet 2022.
La demande concerne 548 travailleurs licenciés dans l'entreprise TNT Express Worldwide (Euro Hub) SRL en Belgique (TNT Belgium). L'activité de 11 travailleurs a cessé entre la fin de la période de référence et la veille de l'adoption de la proposition par la Commission et ces travailleurs pourront également bénéficier d'une aide du FEM.
Les députés ont convenu avec la Commission que les conditions énoncées dans le règlement FEM sont remplies et que la Belgique peut prétendre à une contribution financière de 1.956.397 EUR au titre de ce règlement, ce qui représente 85% du coût total des actions proposées.
Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est destiné à apporter une aide supplémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
La pandémie de COVID-19 et la guerre d'agression russe contre l'Ukraine ont réduit la compétitivité économique et ont eu un impact négatif sur la croissance économique en Belgique. TNT Belgium a dû réduire ses effectifs en réaction à la décision d'utiliser l'aéroport de Liège comme plate-forme secondaire, avec des liaisons vers certains aéroports européens seulement, tandis que Paris-Charles de Gaulle est devenu la plate-forme principale de sa société mère FedEx, ce qui a entraîné une diminution de la charge de travail et du nombre de vols à l'aéroport de Liège. Ces changements visaient à renforcer la position de FedEx dans son secteur hautement compétitif au niveau européen et national.
Une grande partie de l'ancienne main-d'œuvre de TNT Belgium appartient à des groupes défavorisés, puisque 60% des travailleurs déplacés occupaient des emplois peu qualifiés et que près de la moitié d'entre eux (47%) ont plus de 50 ans. Il a rappelé que le taux de chômage en Wallonie, qui s'élève à 8,7%, est supérieur de 2,8% au niveau national et que le marché de l'emploi de la province de Liège, comme celui du Hainaut, est particulièrement défavorisé par rapport aux autres provinces de Wallonie.
Ensemble de services personnalisés
Les députés ont noté que la Belgique a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires ciblés le 1er avril 2022 et que la période d'admissibilité à une contribution financière du FEM s'étendra donc du 1er avril 2022 jusqu'à 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la décision de financement.
Les actions comprennent (i) l'information, l'orientation professionnelle et l'aide au reclassement; (ii) la formation, le recyclage et la formation professionnelle; (iii) le soutien à la création d'entreprises; (iv) la contribution à la création d'entreprises; (v) les incitations et les allocations.
Enfin, les députés ont rappelé que l'aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions qui relèvent de la responsabilité des entreprises, en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux allocations ou droits des bénéficiaires de l'allocation du FEM, afin de garantir la pleine additionnalité de l'allocation.