La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Bas EICKHOUT (Verts/ALE, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Solutions alternatives
Le rapport souligne que le passage à l'utilisation de solutions de remplacement des hydrofluorocarbures (HFC) permettra aux entreprises de réaliser des économies grâce à l'évitement de quotas de HFC et stimulera l'innovation verte et l'emploi. Les États membres doivent toutefois veiller à ce que la transition soit juste et équitable.
Afin d'accélérer l'innovation et le développement de solutions plus respectueuses du climat et d'apporter des certitudes aux consommateurs et aux investisseurs, les députés souhaitent renforcer les nouvelles exigences proposées par la Commission qui interdisent la mise sur le marché unique de produits contenant des gaz fluorés (annexe IV). Le texte ajoute des interdictions sur l'utilisation des gaz fluorés pour les secteurs où il est technologiquement et économiquement possible de passer à des alternatives qui n'utilisent pas de gaz fluorés, tels que la réfrigération, la climatisation, les pompes à chaleur et les appareils électriques.
Contrôle de l'utilisation
Selon le rapport, à partir du 1er janvier 2024, les utilisations suivantes devraient être interdites:
a) l'entretien ou la maintenance des équipements fixes de réfrigération, à l'exclusion des refroidisseurs, au moyen des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 150;
b) l'entretien ou la maintenance des équipements de climatisation et des pompes à chaleur, des équipements de réfrigération mobiles et des refroidisseurs, au moyen de gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I, dont le potentiel de réchauffement planétaire est égal ou supérieur à 2500.
Cette disposition ne devrait pas s'appliquer aux équipements militaires ou aux équipements destinés à des applications visant à refroidir des médicaments à des températures inférieures à - 50 °C, ni aux équipements destinés à des applications visant à refroidir des centrales nucléaires.
En vue d’atteindre un objectif de zéro HFC d’ici 2050 (annexe VII), les députés ont introduit des objectifs plus stricts à partir de 2039 pour réduire progressivement les hydrofluorocarbures (HFC) mis sur le marché de l’UE.
Obligation d'effectuer des contrôles
Le rapport suggère que les autorités compétentes des États membres effectuent des contrôles pour déterminer si les entreprises se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement. Ces contrôles devraient comprendre des visites sur place des établissements à une fréquence appropriée et la vérification de la documentation et des équipements pertinents, ainsi que des contrôles des plateformes en ligne qui vendent des gaz fluorés en vrac ou des produits et équipements qui contiennent de tels gaz.
Prévention du commerce illégal
Les députés souhaitent prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le commerce illégal en proposant des sanctions minimales en cas de non-respect, en supprimant les exemptions et les seuils de déclaration et en augmentant les investissements dans les douanes et la surveillance.
Révision
Enfin, les députés ont déclaré que la Commission devrait suivre en permanence l'évolution des technologies et du marché en ce qui concerne l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés et de leurs substituts naturels dans l'Union.
D'ici au 1er janvier 2027, la Commission devrait publier un rapport sur la mise en œuvre du règlement, y compris en ce qui concerne l'impact du règlement sur le secteur de la santé, en particulier la disponibilité d'inhalateurs-doseurs pour l'administration d'ingrédients pharmaceutiques, ainsi que sur l'impact sur le marché des équipements de refroidissement utilisés en association avec des batteries.