La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Emil RADEV (PPE, BG) et de Marina KALJURAND (S&D, EE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire.
La proposition :
- introduit des modifications aux décisions-cadres et aux directives en matière civile, commerciale et pénale afin d'inclure des références aux moyens de communication numériques tels qu'établis par le règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l'accès à la justice en matière civile, commerciale et pénale, afin d'éviter toute incertitude quant aux moyens de communication à utiliser en vertu des actes juridiques existants;
- fixe les délais de transposition pour la mise en œuvre des modifications dans les directives et décisions-cadres concernées.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Modifications de la décision-cadre 2009/829/JAI
Les députés ont introduit des modifications à la décision-cadre 2009/829/JAI concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire.
Il est précisé que l’autorité judiciaire d’émission utilisera le système informatique décentralisé visé au règlement sur la numérisation, afin de fournir à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution:
- les informations nécessaires pour permettre à la personne recherchée de désigner un avocat dans l’État d’émission et de demander une aide juridictionnelle dans l’État d’émission ;
- les preuves matérielles à l’appui de la demande de coopération transfrontière en temps utile avant l’audition au moyen de la visioconférence ou d’une autre technologie de communication à distance.
Droits fondamentaux
Les députés ont souligné que les actes juridiques de l’Union permettant la communication entre les autorités compétentes, y compris les agences et organes de l’Union, devraient être complétés par des conditions organisant cette communication par des moyens numériques d’une manière qui garantisse la protection des droits fondamentaux prévus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ceux consacrés au titre VI et à l’article 47 sur le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Ces conditions ne devraient en aucun cas porter atteinte à la protection des droits procéduraux qui sont essentiels pour la protection de ces droits fondamentaux, conformément au droit de l’Union.