Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo).
Le règlement proposé vise à transférer la référence au «Kosovo» de l'annexe I (liste des pays soumis à l'obligation de visa) à l'annexe II (liste des pays exemptés de l'obligation de visa) dans le règlement (UE) 2018/1806. En conséquence, les titulaires de passeports biométriques délivrés par le Kosovo bénéficieront d'une exemption de visa pour les séjours de courte durée (c'est-à-dire n'excédant pas 90 jours par période de 180 jours) au sein de l'Union européenne.
L'exemption de l'obligation de visa s'appliquera à partir de la date de la mise en service du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil.
Le calendrier de mise en service des systèmes d'information de l'UE étant susceptible d'être révisé, la position du Conseil en première lecture établit clairement que la libéralisation du régime des visas s'appliquera en tout état de cause à partir du 1er janvier 2024 au plus tard, si la mise en service d'ETIAS devait encore être retardée.
La position du Conseil en première lecture met en outre l'accent :
- sur l'importance de la coopération du Kosovo en matière de réadmission, qui passe notamment par la conclusion, lorsqu'ils n'existent pas déjà, d'accords ou d'arrangements dans ce domaine avec les États membres, et ce dans le plein respect du principe de non-refoulement;
- sur le caractère essentiel de l'alignement de la politique du Kosovo en matière de visas sur celle de l'Union, en vue de prévenir la migration illégale vers l'espace Schengen.
L'Irlande ne participe pas à l'adoption du règlement et n'est pas liée par celui‑ ci, ni soumise à son application, car il constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas.
En ce qui concerne l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, le règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen.
En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, le règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de leurs actes d'adhésion respectifs.