OBJECTIF : réformer l’organisation du marché de l'électricité de l'Union afin de stimuler les énergies renouvelables, de mieux protéger les consommateurs et de renforcer la compétitivité industrielle.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis septembre 2021, on observe des prix très élevés et une grande volatilité sur les marchés de l'électricité. Cette situation est principalement due au prix élevé du gaz, qui est utilisé pour produire de l'électricité. L'invasion de l'Ukraine par la Russie a également provoqué des incertitudes sur l'approvisionnement d'autres matières premières, telles que la houille et le pétrole brut, utilisées par les installations de production d'électricité. Cette situation a entraîné une augmentation substantielle de la volatilité des prix de l'électricité.
L'UE a réagi rapidement en introduisant un large éventail de mesures visant à atténuer l'impact des prix de gros élevés et volatils de l'énergie sur les ménages et les entreprises. Toutefois, le Conseil européen a invité la Commission à travailler sur une réforme structurelle du marché de l'électricité, avec le double objectif de garantir la souveraineté énergétique de l'Europe et de parvenir à la neutralité climatique. La réforme proposée fait partie du plan industriel pacte vert qui vise à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de l'énergie à zéro émission nette et à accélérer la transition vers la neutralité climatique.
CONTENU : la proposition de la Commission prévoit des révisions importantes de plusieurs textes législatifs de l'UE, notamment le règlement sur l'électricité, la directive sur l'électricité et le règlement REMIT. Elle comprend un ensemble de mesures visant à rendre les factures des consommateurs moins dépendantes de la volatilité des prix des combustibles fossiles en créant un tampon entre les marchés à court terme et les factures d'électricité payées par les consommateurs.
Protéger et responsabiliser les consommateurs
Les prix élevés et volatils, tels que ceux observés en 2022 en raison de la guerre énergétique menée par la Russie contre l'UE, ont fait peser une charge excessive sur les consommateurs. Pour les protéger de la volatilité des prix, la proposition prévoit le droit à des contrats à prix fixes et à des contrats de tarification dynamique, le droit à des contrats multiples et à des informations contractuelles plus claires et de meilleure qualité.
Les consommateurs se verront proposer une variété de contrats correspondant le mieux à leur situation. De cette manière, les consommateurs, y compris les petites entreprises, pourraient bloquer des prix sûrs et à long terme pour atténuer l'impact des chocs de prix soudains, et/ou ils pourraient choisir de conclure des contrats de tarification dynamiques pour tirer parti de la variabilité des prix pour utiliser l’électricité lorsque celle-ci est moins chère (par exemple, pour recharger des voitures électriques ou utiliser des pompes à chaleur).
Une telle combinaison de tarification dynamique et de tarification fixe permettrait de maintenir les incitations du marché pour que les consommateurs ajustent leur demande d'électricité, tout en offrant une plus grande certitude à ceux qui souhaitent investir dans des sources d'énergie renouvelables (panneaux solaires sur les toits, par exemple) et une stabilité des coûts.
De nouvelles protections importantes pour les clients sont également introduites pour garantir un approvisionnement continu en électricité, notamment l’obligation pour les États membres de désigner des fournisseurs de dernier recours qui assument la responsabilité des clients des fournisseurs défaillants et la protection contre la déconnexion pour les clients vulnérables.
La proposition responsabilisera les consommateurs en leur donnant le droit de partager directement l'énergie renouvelable, sans qu'il soit nécessaire de créer des communautés énergétiques. Un plus grand partage de l'énergie (par exemple, le partage de l'énergie solaire excédentaire d'un toit avec un voisin) pourra améliorer l'utilisation de l'énergie renouvelable à faible coût et fournir un meilleur accès à l'utilisation directe de l'énergie renouvelable pour les consommateurs qui n'y auraient pas eu accès autrement.
Améliorer la compétitivité de l'industrie européenne
Au cours de l'année écoulée, de nombreuses entreprises ont dû faire face à la volatilité excessive des prix de l'énergie. Pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, la réforme du marché de l'électricité devrait améliorer l'accès à des contrats et à des marchés plus stables et à plus long terme. Les contrats d'achat d'électricité (CAE) - contrats privés à long terme entre un producteur (généralement renouvelable ou à faible émission de carbone) et un consommateur - peuvent protéger contre la volatilité des prix, mais ils ne sont actuellement accessibles qu'aux grands consommateurs d'énergie dans quelques États membres seulement. Un obstacle à la croissance de ce marché est le risque de crédit qu'un consommateur ne soit pas toujours en mesure d'acheter l'électricité sur l'ensemble de la période. Pour y remédier, les États membres devraient veiller à ce que les instruments permettant de réduire les risques financiers liés à un défaut de paiement du fournisseur dans le cadre des CAE, y compris les systèmes de garantie aux prix du marché, soient accessibles aux entreprises qui se heurtent à des barrières à l'entrée sur le marché des CAE et qui ne sont pas en difficulté financière.
Pour stabiliser les prix, les aides à l'investissement devraient être structurées comme des contrats bidirectionnels qui fixent un prix minimum mais aussi un prix maximum, de sorte que toutes les recettes dépassant le plafond soient remboursées. La proposition s'appliquera aux nouveaux investissements pour la production d'électricité, ce qui inclut les investissements dans de nouvelles installations de production d'électricité.
Un autre moyen de se prémunir contre la volatilité des prix consiste à utiliser des contrats à long terme qui fixent les prix futurs (contrats à terme). Ce marché est peu liquide dans de nombreux États membres, mais il pourrait être stimulé dans l'ensemble de l'UE, de sorte qu'un plus grand nombre de fournisseurs ou de consommateurs puissent se prémunir contre la volatilité excessive des prix sur de plus longues périodes. La proposition créera des prix de référence régionaux par l'intermédiaire d'une plateforme afin d’accroître la transparence des prix et d’obliger les gestionnaires de réseau à accorder des droits de transport de plus d’un an, de sorte que si un contrat à terme est conclu entre des parties au-delà des régions ou des frontières, ils puissent assurer le transport de l’électricité.
En outre, pour garantir que les marchés se comportent de manière concurrentielle et que les prix sont fixés de manière transparente, la capacité des régulateurs à contrôler l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie sera renforcée.
Stimuler les investissements dans les énergies renouvelables et les énergies à faible teneur en carbone
La proposition vise à stimuler les investissements dans les énergies renouvelables afin de tripler leur déploiement, conformément aux objectifs du pacte vert européen. Cet objectif sera atteint en partie en améliorant les marchés pour les contrats à long terme.
La proposition comprend des mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et l’élimination progressive du gaz en facilitant davantage l’intégration des énergies renouvelables dans le système électrique et en améliorant les conditions d’utilisation de solutions de flexibilité.
Afin d’améliorer la flexibilité du système électrique, les États membres seraient désormais tenus d’évaluer leurs besoins, de fixer des objectifs visant à accroître la flexibilité non fossile et auraient la possibilité d’introduire de nouveaux régimes de soutien, en particulier pour la participation active de la demande et le stockage.