OBJECTIF : stimuler une concurrence ouverte et loyale sur les marchés européens de gros de l’énergie en renforçant la transparence et l’intégrité du marché.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis septembre 2021, on observe des prix très élevés et une grande volatilité sur les marchés de l'électricité. Cette situation est principalement due au prix élevé du gaz, qui est utilisé pour produire de l'électricité. L'invasion de l'Ukraine par la Russie a également provoqué des incertitudes sur l'approvisionnement d'autres matières premières, telles que la houille et le pétrole brut, utilisées par les installations de production d'électricité. Cette situation a entraîné une augmentation substantielle de la volatilité des prix de l'électricité.
L'UE a réagi rapidement en introduisant un large éventail de mesures visant à atténuer l'impact des prix de gros élevés et volatils de l'énergie sur les ménages et les entreprises. Pour remédier aux lacunes apparues pendant la crise et tirer parti de l’importance croissante des énergies renouvelables, la Commission a annoncé une réforme de l’organisation du marché de l’électricité. La réforme proposée prévoit d’importantes révisions de plusieurs actes législatifs de l’UE, notamment le règlement sur l’électricité, la directive sur l’électricité et le présent règlement REMIT.
L’intégrité et la transparence des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz sont essentielles pour assurer une concurrence ouverte et loyale sur les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz, ainsi que des conditions équitables pour les acteurs du marché. Le règlement (UE) nº 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (REMIT) établit un cadre complet afin d’atteindre cet objectif.
Afin de renforcer la confiance du public dans le bon fonctionnement des marchés de l’énergie et de protéger efficacement l’Union contre les tentatives de manipulation de marché, il convient de modifier le règlement (UE) nº 1227/2011 et de remédier aux lacunes recensées dans le cadre actuel de manière à accroître encore la transparence et les capacités de surveillance qui sont insuffisantes, et à garantir une plus grande efficacité des enquêtes sur les abus de marché transfrontières potentiels et des mesures coercitives en la matière.
La réforme proposée renforcera la capacité de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et des régulateurs nationaux à contrôler l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Cela garantira que les marchés se comportent de manière compétitive et que les prix sont fixés de manière transparente.
CONTENU : les modifications du règlement REMIT :
- adaptent le champ d’application de ce dernier aux circonstances actuelles et évolutives du marché, notamment en étendant le champ d’application de la déclaration de données aux nouveaux marchés d’équilibrage de l’électricité, aux marchés couplés et au trading algorithmique;
- adaptent la définition des manipulations de marché qui devrait inclure tout comportement relatif aux produits énergétiques de gros, qui: i) donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros; ii) fixe ou est susceptible de fixer, par l’action d’une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d’un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel, ou iii) recourt à un procédé fictif ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice, qui donne, ou est susceptible de donner, des indications fausses ou trompeuses concernant la fourniture, la demande ou le prix de produits énergétiques de gros;
- garantissent une coopération plus étroite, mieux établie et plus régulière entre les régulateurs de l’énergie et les régulateurs financiers, y compris l’ACER et l’AEMF, en ce qui concerne les produits dérivés sur l’énergie négociée sur le marché de gros;
- améliorent également la collecte des informations privilégiées et la transparence du marché en renforçant la surveillance de l’ACER et en adaptant la définition des informations privilégiées;
- renforcent la surveillance des parties déclarantes telles que les mécanismes de déclaration enregistrés et les personnes organisant des transactions à titre professionnel;
- améliorent les possibilités de partage de données entre l’ACER, les autorités nationales compétentes et la Commission;
- renforcent le rôle de l’ACER dans les enquêtes sur les affaires transfrontières importantes afin de lutter contre les infractions au règlement REMIT;
- définissent également le cadre pour l’harmonisation des amendes fixées par les autorités réglementaires au niveau national.