Le Parlement européen a adopté par 486 voix pour, 132 contre et 10 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris (règlement sur la répartition de l’effort - RRE).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif de réduction des GES à l’horizon 2030
Le règlement modificatif établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d'atteindre l'objectif de l'Union de réduire, d'ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant du règlement. Il contribuera ainsi à la réalisation de l'objectif à long terme de neutralité climatique dans l'Union, au plus tard en 2050, dans le but de parvenir à des émissions négatives par la suite.
Le règlement établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d'émissions et des règles relatives à l'évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
Niveaux annuels d’émissions pour la période 2021-2030
Chaque État membre devra limiter ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à la colonne 2 de l'annexe I du règlement par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet de serre en 2005.
La Commission adoptera des actes d'exécution fixant les quotas annuels d'émissions de chaque État membre pour les années 2021 à 2030 exprimés en tonnes équivalent CO2 conformément aux trajectoires linéaires prévues par le règlement.
Les actes d'exécution préciseront également, sur la base des pourcentages notifiés par les États membres, les quantités totales qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité d'un État membre entre 2021 et 2030. Si la somme des quantités totales de tous les États membres est supérieure à la quantité totale collective de 100 millions, les quantités totales pour chaque État membre seront réduites proportionnellement afin que la quantité totale collective ne soit pas dépassée.
Lorsqu'ils prennent les mesures visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, les États membres devront tenir compte de la nécessité d'assurer une transition juste et socialement équitable pour tous. La Commission pourra publier des orientations pour aider les États membres à cet égard.
Flexibilités sous forme de prélèvements, de mises en réserve et de transferts
En ce qui concerne les années 2021 à 2025, un État membre pourra prélever jusqu'à 7,5% de son quota annuel d'émissions de l'année suivante.
En outre, un État membre dont les émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée sont inférieures à son quota annuel d'émissions pour ladite année, compte tenu de l'utilisation des flexibilités prévues par le règlement pourra:
- pour ce qui est de l'année 2021, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d'émissions à concurrence de 75% de son quota annuel d'émissions de 2021 pour les années ultérieures, jusqu'en 2030; et
- pour ce qui est des années 2022 à 2029, mettre en réserve la partie excédentaire de son quota annuel d'émissions à concurrence de 25% de son quota annuel d'émissions jusqu'à l'année en question pour les années ultérieures, jusqu'en 2030.
Un État membre pourra transférer à d'autres États membres jusqu'à 10% de son quota annuel d'émissions relatif à une année donnée pour ce qui est des années 2021 à 2025, et jusqu'à 15% pour ce qui est des années 2026 à 2030. L'État membre bénéficiaire pourra utiliser cette quantité à des fins de conformité pour l'année concernée ou pour les années ultérieures, ce jusqu'en 2030.
Les États membres devraient utiliser les recettes tirées des transferts de quotas annuels d'émissions, ou leur équivalent en valeur financière, pour lutter contre le changement climatique dans l'Union ou dans des pays tiers. Les États membres devront informer la Commission de toute mesure prise et rendre ces informations publiques sous une forme aisément accessible.
Mesures correctives
Le Parlement propose de renforcer les mesures correctives. Ainsi, les plans de mesures correctives présentés à la Commission devront comprendre :
- une explication détaillée indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre ne réalise pas de progrès suffisants pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du RRE;
- une évaluation de la manière dont le financement de l'Union a soutenu les efforts déployés par ledit État membre pour satisfaire à ces obligations et de la manière dont il entend utiliser ces fonds pour réaliser des progrès en vue de les honorer;
- les mesures additionnelles complétant le plan national intégré en matière d'énergie et de climat dudit État membre ou renforçant sa mise en œuvre;
- un calendrier strict de mise en œuvre de ces mesures, qui permet l'évaluation des progrès annuels de cette mise en œuvre.
La Commission pourra émettre, dans un délai de quatre mois, un avis sur la fiabilité des plans de mesures correctives présentés. L'État membre concerné devra tenir compte de l'avis de la Commission et pourra revoir son plan de mesures correctives en conséquence. Si l'État membre concerné ne donne pas suite à l'avis de la Commission ou à une partie substantielle de celui-ci, il devra fournir une justification à la Commission.
Chaque État membre devra mettre à la disposition du public son plan de mesures correctives ainsi que toute justification. La Commission mettra à la disposition du public son avis.
Réexamen
Le règlement fera l'objet de réexamens au cours desquels il sera notamment tenu compte des évolutions dans le contexte national, de la manière dont tous les secteurs de l'économie contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, des développements au niveau international ainsi que des efforts entrepris pour atteindre les objectifs à long terme de l'accord de Paris et du règlement (UE) 2021/1119.