OBJECTIF : établir le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027.
CONTENU : le présent règlement établit le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 afin de fournir une infrastructure multi-orbitale de l’Union pour les télécommunications par satellite à usage gouvernemental, tout en intégrant et en complétant les capacités nationales et européennes existantes et futures dans le cadre de la composante Govsatcom, ainsi qu’en développant davantage l’initiative «infrastructure européenne de communication quantique» (EuroQCI) et en l’intégrant progressivement dans le système de connectivité sécurisée.
Objectifs du programme
Le programme répondra aux nouveaux besoins gouvernementaux relatifs à des solutions offrant un niveau de sécurité plus élevé, une faible latence et une couverture mondiale.
Le programme :
- garantira la fourniture et la disponibilité sur le long terme d’un accès mondial sans interruption à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes, fiables, présentant un bon rapport coût-efficacité et soutenant la résilience et la protection des infrastructures critiques, la connaissance de la situation, les actions extérieures, la gestion des crises, ainsi que les applications essentielles pour l’économie, la sécurité et la défense de l’Union et des États membres au moyen d’une infrastructure gouvernementale propre qui intègre et complète les capacités de la composante Govsatcom;
- contribuera à renforcer la résilience et l'autonomie de l'Union et des États membres, et renforcera leur base technologique et industrielle en matière de télécommunications par satellite, tout en évitant une dépendance excessive à l'égard de solutions non fondées sur l'Union, en particulier pour les infrastructures critiques et l'accès à l'espace;
- permettra au secteur privé de fournir des services commerciaux ou des services destinés aux utilisateurs autorisés par les gouvernements sur la base d'une infrastructure commerciale, aux conditions du marché, conformément au droit de la concurrence applicable de l'Union. L’objectif sera de faciliter, entre autres, la poursuite du développement de la connectivité à haut débit et sans discontinuité dans le monde, ainsi que la suppression des zones mortes en matière de communication et l'amélioration de la cohésion entre les territoires des États membres, tout en comblant la fracture numérique.
Activités du programme
La fourniture des services gouvernementaux sera assurée au moyen des activités échelonnées suivantes, qui complètent et intègreront la composante Govsatcom au sein du système de connectivité sécurisée:
- les activités de définition, de conception, de développement et de validation et les activités de déploiement connexes pour la construction de l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire pour la fourniture des premiers services gouvernementaux à l’horizon 2024;
- des activités de déploiement progressif visant à achever l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux avancés, afin de répondre aux besoins des utilisateurs autorisés par les gouvernements le plus rapidement possible, de manière à atteindre la pleine capacité opérationnelle à l’horizon 2027;
- la création et le déploiement de l’EuroQCI en vue de son intégration progressive dans le système de connectivité sécurisée;
- des activités d’exploitation fournissant des services gouvernementaux, comprenant l’exploitation, l’entretien, l’amélioration continue et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol;
- le développement des futures générations de l’infrastructure spatiale et au sol et l’évolution des services gouvernementaux.
Viabilité environnementale
Le programme devra réduire au minimum, dans la mesure du possible, son incidence sur l’environnement. Les marchés publics visés par le programme devront inclure des principes et des mesures en matière de durabilité, tels que des dispositions visant à réduire au minimum et à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées par l’élaboration, la production et le déploiement de l’infrastructure, et des mesures visant à prévenir la pollution lumineuse, comme les effets sur les observations astronomiques au sol.
La nouvelle constellation européenne devra également satisfaire aux critères de durabilité de l’espace et être un exemple de bonne pratique en matière de gestion du trafic spatial ainsi que de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST) afin de réduire la quantité de débris spatiaux produits, de prévenir les ruptures et les collisions en orbite.
Contribution budgétaire
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, et pour la couverture des risques qui y sont liés, est fixée à 1,65 milliard d'euros en prix courants.
Le programme sera complété par un montant de 0,75 milliard d'euros exécuté au titre du programme Horizon Europe, de la composante Govsatcom et de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), dont les montants indicatifs maximaux respectifs s'élèvent à 0,38 milliard d'euros, 0,22 milliard d'euros et 0,15 milliard d'euros.
Passation des marchés
Dans le cadre des procédures de passation de marchés publics aux fins du programme, le pouvoir adjudicateur devra :
- promouvoir la participation la plus large et la plus ouverte possible des opérateurs économiques, en particulier des nouveaux entrants, des jeunes pousses et des PME, y compris en cas de sous-traitance par les soumissionnaires;
- garantir une concurrence effective et, si possible, éviter la dépendance excessive vis-à-vis d'un seul fournisseur, en particulier pour les équipements et services critiques;
- protéger la sécurité et l'intérêt public de l'Union et de ses États membres, y compris par un renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union;
- renforcer la sécurité et la durabilité des activités spatiales menées dans l'espace extra-atmosphérique.
L’agence spatiale européenne (ESA) pourra fournir une expertise à la Commission, y compris pour la préparation des spécifications et la mise en œuvre des aspects techniques du programme. À cette fin, l’ESA se verra confier la supervision des activités de développement et de validation du programme, et devra soutenir l’évaluation des marchés conclus en application du programme.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.3.2023.