OBJECTIF : établir des règles uniformes favorisant la réparation des marchandises, en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : lorsque des produits de consommation deviennent défectueux, les consommateurs ne cherchent souvent pas à les réparer, mais les jettent prématurément, alors qu'ils pourraient être réparés et utilisés plus longtemps. Cela se produit lorsque les biens achetés par les consommateurs deviennent défectueux et sont couverts par la garantie légale en vertu de la directive (UE) 2019/771 sur la vente de biens (SGD) lorsque les consommateurs choisissent le remplacement au lieu de la réparation, et aussi en dehors de la garantie légale, lorsque les consommateurs n’ont pas droit à des recours gratuits et doivent réparer à leurs propres frais. Dans ce contexte, l'utilisation de biens remis à neuf est également limitée, ce qui laisse inexploité le potentiel de réutilisation des biens par différents utilisateurs.
L’élimination prématurée de biens réparables achetés par les consommateurs entraîne une augmentation des déchets, génère des émissions de gaz à effet de serre et une demande accrue de ressources précieuses dans la production de nouveaux biens. Le problème de l'élimination prématurée des biens réparables achetés par les consommateurs existe dans toute l'UE pour une large gamme de ces biens. Plus de deux tiers des répondants à la consultation publique (65-74 %) sont favorables à des solutions au niveau de l'UE.
Le pacte vert de la Commission européenne répond à la priorité de la Commission relative à la transition verte et son objectif de consommation durable. Les demandes de la Conférence sur l’avenir de l’Europe comprennent un appel en faveur d’un droit à la réparation. Cette proposition fait partie de la réponse de la Commission à cet appel en vue d’accroître la réparation et la réutilisation des biens défectueux viables achetés par les consommateurs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la garantie légale.
L'initiative «droit à la réparation» encouragera la consommation durable tout au long du cycle de vie d'un produit, en permettant aux consommateurs de réparer plus facilement et à moindre coût les biens défectueux, en réduisant les déchets et en stimulant le secteur de la réparation.
CONTENU : la proposition vise à accroître la réparation et la réutilisation des biens défectueux viables achetés par les consommateurs afin de promouvoir la consommation durable. La proposition encouragera la réparation tant dans le cadre qu’au-delà de la garantie légale.
Dans le cadre de la garantie légale : la directive sur la vente de biens prévoit que, pendant une période de deux ans, un consommateur pourra demander au vendeur de réparer ou de remplacer gratuitement un bien en cas de défauts dus à la non-conformité du bien à un contrat de vente. En vertu des nouvelles règles, lorsque la réparation est moins chère ou d’un coût égal, les vendeurs devront fournir une réparation gratuite à titre de remède, dans un délai raisonnable et sans aucun inconvénient pour le consommateur.
Au-delà de la garantie légale : les producteurs de biens soumis à des exigences de réparabilité en vertu des actes juridiques de l’Union, tels que les téléviseurs ou les lave-vaisselle, seront tenus de réparer un produit pendant 5 à 10 ans après l’achat (selon le type de produit), sauf si cela est impossible (par exemple, si les produits sont endommagés d’une manière telle que la réparation est techniquement impossible).
La proposition prévoit plusieurs mesures visant à faciliter et à encourager la réparation et la réutilisation des biens :
- obligation de réparer les biens auxquels s'appliquent les exigences de réparabilité prévues par les actes juridiques de l'Union : les producteurs seront obligés de réparer en dehors de la garantie légale. Ils pourront réparer pour un prix ou gratuitement dans le cadre d’une garantie commerciale. La proposition donne des exemples de groupes de produits actuellement couverts : i) les lave-linge ménagers; ii) les lave-vaisselle ménagers; iii) les appareils frigorifiques et les aspirateurs. D'autres produits seront ajoutés dans les années à venir, à commencer par les smartphones et les tablettes;
- informer les consommateurs sur l'obligation de réparation des producteurs : si les producteurs sont tenus de réparer des biens, ils devraient en informer les consommateurs et fournir des informations sur les services de réparation;
- plateforme nationale de réparation en ligne pour mettre en relation des consommateurs avec des réparateurs et des vendeurs de biens remis à neuf : la plate-forme aidera les consommateurs à trouver et à comparer différents services de réparation, en fonction de diverses conditions de réparation, y compris des prix indicatifs. Les consommateurs pourront également trouver des vendeurs ou des biens remis à neuf et des acheteurs de biens usagés à remettre à neuf. La plateforme aidera les consommateurs à trouver des options de réparation ou de réutilisation attrayantes comme alternative à l’achat de nouveaux produits;
- formulaire européen d'information sur la réparation : ce formulaire fournira des informations clés standardisées sur les conditions et le prix du service de réparation. Les consommateurs pourront demander le formulaire à n'importe quel réparateur, qui ne pourra pas modifier les conditions pendant 30 jours. Les consommateurs auront également la possibilité de comparer les services de réparation et de trouver celui qui leur convient le mieux;
- une norme de qualité européenne volontaire pour les services de réparation aidera les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à respecter certaines normes de qualité : cette norme renforcera la confiance des consommateurs dans les services de réparation dans l'ensemble de l'Union. La Commission facilitera l'élaboration de cette norme.
Ces mesures entraîneront une augmentation de la réparation des biens dans l'Union. Les consommateurs réaliseront d'importantes économies en utilisant leurs produits plus longtemps. L'économie de l'UE en bénéficiera globalement : le secteur de la réparation se développera grâce à l'augmentation de la demande, tandis que les vendeurs et les fabricants seront encouragés à développer des modèles commerciaux durables. L'environnement bénéficiera de la réduction des déchets, de la demande de nouvelles ressources et de la production de gaz à effet de serre.
Modification de la SGD
La proposition adapte également de manière ciblée les conditions harmonisées dans lesquelles le choix entre la réparation et le remplacement peut être exercé conformément à la directive sur la vente de biens. Le consommateur pourra choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si le mode de dédommagement choisi est impossible ou si, par rapport à l'autre mode de dédommagement, il impose au vendeur des coûts disproportionnés. Tout en maintenant ce principe, la proposition favorise la réparation plutôt que le remplacement, en précisant que le vendeur doit toujours réparer les biens lorsque les coûts de remplacement sont égaux ou supérieurs aux coûts de réparation. Par conséquent, le consommateur ne pourrait choisir le remplacement comme solution que lorsque celui-ci est moins cher que la réparation.