OBJECTIF : permettre aux entreprises d’étendre plus facilement l’utilisation des outils et processus numériques en droit des sociétés.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les entreprises sont au cœur du marché unique. Grâce à leurs activités commerciales et à leurs investissements, y compris transfrontaliers, elles jouent un rôle de premier plan en contribuant à la prospérité économique et à la compétitivité de l'UE et en menant à bien la double transition de l'UE vers une économie durable et numérique. À cette fin, les entreprises ont besoin d'un cadre juridique prévisible, propice à la croissance et adapté pour faire face aux nouveaux défis économiques et sociaux dans un monde de plus en plus numérique.
Les mesures proposées s'appliqueront à quelque 16 millions de sociétés à responsabilité limitée et 2 millions de sociétés de personnes dans l'UE. La proposition devrait permettre aux entreprises de réaliser des économies substantielles en termes de coûts administratifs récurrents, de l'ordre de 437 millions d'euros par an.
Cette proposition améliore encore le droit numérique des sociétés de l'UE grâce à l'utilisation d'outils et de processus numériques. Bien que la proposition se concentre principalement sur les procédures en ligne et les copies et extraits électroniques des documents ou informations relatifs aux sociétés, ses dispositions tiennent compte à la fois de l'environnement physique et numérique et traitent également des procédures physiques, par exemple toutes les formes de constitution de sociétés autres que celles entièrement en ligne, ainsi que des copies et extraits sur support papier.
La proposition met à jour les règles de l'UE existantes pour les sociétés (directive (UE) 2017/1132) afin de les adapter davantage aux évolutions numériques et aux nouveaux défis, et de stimuler la croissance et la compétitivité dans le marché unique.
CONTENU : les objectifs généraux de la proposition sont de renforcer la transparence et la confiance dans l'environnement des entreprises, d'offrir aux entreprises des services publics transfrontaliers plus numérisés et mieux connectés, et de faciliter l'expansion transfrontalière des PME, ce qui conduira à son tour à un marché unique plus intégré et numérisé.
La proposition vise notamment à :
- mettre davantage d’informations sur les entreprises (par exemple sur les partenariats et les groupes d’entreprises) accessibles au public, en particulier au niveau de l’UE, par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS);
- garantir que les données des entreprises figurant dans les registres du commerce soient exactes, fiables et à jour, par exemple en prévoyant des contrôles des informations sur les sociétés avant leur inscription dans les registres du commerce de tous les États membres;
- réduire les formalités administratives lorsque les entreprises utilisent les informations des registres du commerce dans des situations transfrontalières, par exemple en supprimant des formalités telles que la nécessité d'une apostille pour les documents de l'entreprise, en appliquant le principe «une fois pour toutes» lorsque les entreprises créent des filiales et des succursales dans un autre État membre, et en introduisant un certificat d'entreprise européen multilingue à utiliser dans les situations transfrontalières.
La nouvelle proposition, entre autres, utilise et étend le champ d'application du système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS) existant, dont le financement par le budget de l'UE est obligatoire en vertu du droit de l’UE, et qui est déjà financé par le programme pour une Europe numérique et géré par la Commission. En outre, la proposition n'introduit pas de nouveaux systèmes informatiques, mais s'appuie sur l'utilisation du système existant et opérationnel d'interconnexion des registres ainsi que sur le règlement eIDAS sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.