Le Parlement européen a adopté par 559 voix pour, 7 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de collaboration visant à soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objet
Le règlement vise à établir une plateforme informatique dédiée, à utiliser sur une base volontaire, pour soutenir le fonctionnement des équipes communes d’enquête (ECE) - la plateforme de collaboration des ECE. Il permettra une coopération, une communication et un échange d'informations et d'éléments de preuve efficaces et efficients entre les membres d’une ECE, les représentants des autorités judiciaires internationales, Eurojust, Europol, l'OLAF et les autres organes et organismes compétents de l'Union.
Champ d'application
Le règlement s’appliquera au traitement des informations, notamment des données à caractère personnel, dans le cadre d’une ECE. Cela inclut l'échange et le stockage de données opérationnelles ainsi que de données non opérationnelles. Il s’appliquera aux phases opérationnelles et postopérationnelles d’une ECE, à compter du moment où l’accord relatif à l’ECE pertinent sera signé et jusqu’à ce que toutes les données opérationnelles ou non opérationnelles de cette ECE aient été supprimées du système d'information centralisé.
Le système d'information centralisé sera hébergé par l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) sur ses sites techniques. L'eu-LISA mettra en place un service de soutien pour atténuer les incidents techniques qui lui sont signalés et procèdera en permanence à des améliorations de la plateforme de collaboration des ECE.
Objectif de la plateforme de collaboration des ECE
La plateforme de collaboration des ECE aura pour objectif de faciliter l'échange rapide et sécurisé et le stockage temporaire de données opérationnelles, par l'intermédiaire d'une fonctionnalité de téléversement et de téléchargement, ainsi que la traçabilité des échanges d'éléments de preuve, au moyen d'un mécanisme d'enregistrement et de suivi avancé.
Responsabilités du secrétariat du réseau des ECE
Le secrétariat du réseau des ECE devra soutenir le fonctionnement de la plate-forme de collaboration des ECE :
- en fournissant, à la demande de l’administrateur/des administrateurs de l’espace de l’ECE, un soutien administratif, juridique et technique dans le cadre de la création des différents espaces de collaboration ECE et de la gestion des droits d'accès à ces espaces;
- en fournissant une orientation quotidienne, un soutien fonctionnel et une assistance aux praticiens s’agissant de l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE et de ses fonctionnalités;
- en concevant et en dispensant des formations à l’intention des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE;
- en développant une culture de la coopération au sein de l'Union en ce qui concerne la coopération internationale en matière pénale, par la sensibilisation et la promotion de l'utilisation de la plateforme de collaboration des ECE parmi les praticiens;
- en tenant l’eu-LISA informée, après la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, des exigences techniques supplémentaires du système en rédigeant un rapport annuel sur les améliorations potentielles de la plateforme sur la base du retour d’information qu’elle reçoit de la part des utilisateurs.
Création des espaces de collaboration ECE
Lorsqu'un accord ECE prévoit l'utilisation de la plateforme de collaboration des ECE, un espace de collaboration ECE devra être créé au sein de la plateforme de collaboration des ECE pour chaque ECE.
L'accord ECE concerné devra prévoir que les autorités compétentes des États membres et le Parquet européen se voient accorder l’accès à l'espace de collaboration ECE concerné et pourra prévoir que les organes et organismes compétents de l'Union, les autorités compétentes des pays tiers qui ont signé l'accord et les représentants des autorités judiciaires internationales se voient accorder l’accès audit espace de collaboration ECE.
Dans le contexte d'un accord ECE, tout transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales sera subordonné au respect des dispositions du chapitre V de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Les échanges de données opérationnelles avec des pays tiers ou des autorités judiciaires internationales devraient se limiter à ceux strictement requis pour atteindre les objectifs de l'accord ECE concerné.
Lorsqu'une ECE dispose de plusieurs administrateurs de l'espace ECE, l'un d'entre eux devrait être désigné comme le responsable du traitement des données téléversées par des pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales avant la création de l'espace de collaboration ECE dans lequel les pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales interviennent.
Protection des données
Dès que tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration ECE auront procédé au téléchargement ou, au plus tard, à l’expiration de la durée de conservation, les données devront automatiquement et définitivement être effacées du système centralisé. Aucune donnée provenant de pays tiers ou d'autorités judiciaires internationales ne sera téléversée avant que le responsable du traitement des données n’ait été désigné.
Suivi et évaluation
L'eu-LISA mettra en place des procédures pour suivre le développement de la plateforme de collaboration des ECE par rapport aux objectifs fixés en matière de planification et de coûts et suivre le fonctionnement de la plateforme de collaboration des ECE par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats techniques, de coût-efficacité, de facilité d'utilisation, de sécurité et de qualité du service. L'eu-LISA devra présenter à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris sur ses aspects non sensibles en matière de sécurité, et rendre ledit rapport public.
Dans un délai de dix-huit mois après la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, la Commission présentera un rapport évaluant la nécessité, la faisabilité, le caractère adéquat et le rapport coût-efficacité d'une éventuelle connexion entre la plateforme de collaboration des ECE et SIENA, l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations gérée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
Début des opérations
La date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE est fixée, au plus tard, 30 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement.