Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 33 contre et 24 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des compétences 2023.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectifs
Comme proposé par les députés, la période qui court du 9 mai 2023 au 8 mai 2024 est proclamée «Année européenne des compétences.
L’objectif général de l’Année européenne des compétences est de continuer à favoriser l’émergence d’un état d’esprit tourné vers la reconversion et le perfectionnement, conformément aux compétences, au droit et aux pratiques au niveau national.
L’Année européenne des compétences vise à :
- stimuler la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), et à contribuer à la création d’emplois de qualité, en vue d’exploiter le potentiel des transitions écologique et numérique de manière socialement équitable, inclusive et juste, et à défendre ainsi l’égalité d’accès au développement des compétences et à réduire les inégalités et la ségrégation dans l’éducation et la formation,
- contribuer à la formation continue et à la progression de carrière, en donnant aux citoyens les moyens d’accéder à des emplois de qualité et de participer pleinement à l’économie et à la société.
Plus précisément, les activités viseront à :
- promouvoir des investissements accrus, plus efficaces et plus inclusifs à tous les niveaux, notamment par les employeurs publics et privés, en particulier par les PME, dans toutes les formes de reconversion et de perfectionnement, d’éducation et de formation afin d’exploiter pleinement le potentiel de la main-d’œuvre actuelle et future dans l’Union;
- renforcer la pertinence des compétences et l’offre de compétences en coopérant étroitement avec les partenaires sociaux intersectoriels et sectoriels, les services publics et privés de l’emploi, les entreprises, les entités de la société civile, les prestataires de services sociaux à but non lucratif et les prestataires d’enseignement et de formation, et en favorisant la coopération entre eux;
- mettre en adéquation les aspirations, les besoins et les compétences des citoyens, avec les besoins du marché du travail, spécialement dans le cadre des transitions écologique et numérique, dans les nouveaux secteurs émergents et dans les secteurs clés devant se redresser après la pandémie de COVID-19. Une attention particulière sera accordée à l’intégration d’un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, notamment les femmes et les jeunes, en particulier les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés, les personnes handicapées, les personnes issues de milieux défavorisés et d’horizons variés, les personnes vivant dans des zones reculées et dans les régions ultrapériphériques, ainsi que les personnes déplacées d’Ukraine;
- attirer des ressortissants de pays tiers possédant les compétences requises dans les États membres, en favorisant les possibilités de formation, y compris l’éducation et la formation linguistiques, le développement des compétences et la mobilité, et en facilitant la reconnaissance des certifications.
Type de mesures
De nouveaux types de mesures ont été ajoutés par les députés pour atteindre les principaux objectifs de l'initiative. Il s'agit notamment des mesures suivantes :
- des conférences en ligne et en personne;
- des initiatives ciblant entre autres les particuliers, les employeurs, en particulier les PME;
- le renforcement du dialogue avec les partenaires sociaux et les groupes et réseaux de parties prenantes existants;
- la promotion de l’élaboration de stratégies et de formations nationales, sectorielles et spécifiques aux entreprises en matière de compétences;
- la promotion de la mise en œuvre d’outils et d’instruments visant à accroître la transparence des certifications, y compris celles délivrées en dehors de l’Union, et à valider les apprentissages non formels et informels.
Coordination
Chaque État membre désignera un coordinateur national ou un organe de coordination, en fonction des circonstances et des pratiques nationales, compétent dans le domaine des politiques de l’emploi et des compétences.
La Commission :
- s’appuiera sur l’expertise et l’assistance des agences de l’Union concernées, en particulier la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, l’Autorité européenne du travail, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, la Fondation européenne pour la formation et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité;
- coopèrera, si besoin est, avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, notamment avec l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Unesco et l’Organisation internationale du travail, ainsi qu’avec d’autres parties prenantes internationales, tout en assurant la visibilité de la participation de l’Union.
La Commission présentera, le 31 mai 2025 au plus tard, un rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision et mises en œuvre dans les États membres et dans l’ensemble de l’Union.