La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux situations de crise dans le domaine de la migration et de l'asile.
Pour rappel, cette proposition vise à créer un nouvel instrument législatif pour faire face aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile au sein de l'Union.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Réponse solidaire en situation de crise
Selon le rapport, le règlement devrait traiter des situations de crise dans le domaine de la migration et de l’asile au sein de l’Union et prévoir des règles temporaires spécifiques dérogeant au cadre général. Le règlement établirait un mécanisme de réaction aux crises, qui vise à alléger la pression sur les États membres confrontés à une situation de crise, à assurer un partage équitable des responsabilités et à protéger les droits des demandeurs et des bénéficiaires d’une protection internationale.
Les députés ont proposé que le mécanisme de solidarité garantisse un partage équitable des responsabilités et un équilibre des efforts entre les États membres. Lorsque les États membres sont confrontés à une situation de crise, ils devraient recevoir un soutien rapide de la part des autres États membres par le biais d'un mécanisme de relocalisation obligatoire rapide, équitable et efficace.
Une situation de crise serait confirmée par la Commission, en consultation avec l’État membre concerné et les agences compétentes de l’UE. En tenant compte de divers indicateurs liés à la migration, tels que la situation géopolitique dans les pays tiers qui influe sur les flux migratoires, la Commission déterminerait les mesures de soutien nécessaires. Celles-ci comprendront des capacités supplémentaires, mais aussi des relocalisations obligatoires.
Nouveau coordinateur européen de la relocalisation
Afin d'assurer le bon déroulement de la relocalisation des demandeurs et des bénéficiaires au titre du présent règlement, et en vue de coordonner et d'optimiser tous les efforts de relocalisation, le nouveau coordinateur de la relocalisation de l'UE devrait s'efforcer de donner la priorité aux personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, et aux bénéficiaires d'une protection internationale prima facie dans les transferts de relocalisation.
Le coordinateur de la relocalisation de l'UE devrait également, en coopération avec la Commission et l'Agence pour l’asile, promouvoir des méthodes de travail cohérentes pour la vérification de tout lien significatif que les personnes éligibles à la relocalisation pourraient avoir avec les États membres de relocalisation. Dans une situation de crise, le coordinateur de la relocalisation de l'UE devrait, toutes les deux semaines, fournir un bulletin sur l'état de la mise en œuvre et du fonctionnement du mécanisme de relocalisation. Le bureau du coordinateur de la relocalisation devrait être doté d'un personnel et de ressources suffisants pour remplir efficacement son rôle.
Soutien financier
Les députés ont proposé que des fonds soient alloués aux autorités et organisations locales et régionales des États membres contributeurs pour soutenir l'intégration à la suite de la relocalisation. Un soutien financier d'urgence pourrait être accordé à un État membre en situation de crise, notamment pour la construction, l'entretien et la rénovation des installations d'accueil nécessaires à l'application du présent règlement, conformément aux normes prévues par la directive sur les conditions d'accueil. L'État membre en situation de crise doit prévoir des ressources humaines et matérielles supplémentaires et suffisantes pour pouvoir remplir ses obligations au titre de la directive sur les conditions d'accueil.
Ressources pour le transfert des demandeurs de protection internationale ou des bénéficiaires d'une protection internationale en situation de crise
Le rapport propose qu'un État membre reçoive un montant supplémentaire de 10.000 euros pour chaque demandeur de protection internationale ou bénéficiaire d'une protection internationale transféré depuis un autre État membre conformément au règlement relatif à la crise, ou à la suite de formes similaires de relocalisation.
Les montants devraient être portés à 12.000 EUR pour chaque mineur non accompagné relocalisé conformément au règlement relatif à la crise ou au règlement relatif à l'asile et à la gestion des migrations. En outre, l'État membre qui prend en charge le coût des transferts devrait recevoir une contribution de 500 EUR pour chaque demandeur de protection internationale ou bénéficiaire d'une protection internationale transféré vers un autre État membre.
Enfants et personnes vulnérables
Le rapport note que les demandeurs en situation de vulnérabilité, y compris en raison de leur état de santé, les demandeurs mineurs et les membres de leur famille, devraient toujours être exclus de la procédure frontalière de gestion des crises en matière d'asile. L'intérêt supérieur de l'enfant, de la vie familiale et du ressortissant de pays tiers concerné devrait être pris en compte tout au long de la procédure.
Les règles prévoient également l'octroi d'une protection internationale prima facie - sans analyse exhaustive - aux personnes originaires de certains pays d'origine. Le personnel chargé de l'asile, le personnel médical, les représentants légaux, les organisations non gouvernementales ainsi que les institutions et agences de l'Union devraient toujours être autorisés à accéder aux installations de la procédure frontalière.
Enfin, dans les situations de crise, les procédures d'asile et de retour aux frontières devraient être prolongées de quatre semaines (en plus des 12 semaines).