OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et le Monténégro relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen statue conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l'une des missions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est de coopérer avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement relatif aux garde-frontières et aux garde-côtes européens (règlement (UE) 2019/1896), notamment par le biais d'un éventuel déploiement opérationnel d'équipes de gestion des frontières dans les pays tiers. Plus précisément, l'Agence, en tant que membre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, doit assurer une gestion européenne intégrée des frontières, dont l'une des composantes est la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, en se concentrant en particulier sur les pays tiers voisins et les pays d'origine ou de transit de la migration irrégulière.
L'Agence peut coopérer avec les autorités des pays tiers compétentes dans les domaines couverts par le règlement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et peut mener des actions liées à la gestion européenne intégrée des frontières sur le territoire d'un pays tiers, sous réserve de l'accord de ce pays tiers.
Conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dans des circonstances nécessitant le déploiement d'équipes de gestion des frontières du corps permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs exécutifs, un accord sur le statut doit être conclu par l'Union avec le pays tiers.
Le 18 novembre 2022, la Commission a reçu l'autorisation du Conseil d'ouvrir des négociations avec le Monténégro en vue de la conclusion d'un accord sur les activités opérationnelles que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes doit mener au Monténégro.
La Commission européenne, au nom de l'Union européenne, et le Monténégro ont mené des négociations formelles en vue d'un accord les 23 et 24 février 2023 à Podgorica. La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que l'accord est acceptable pour l'Union.
CONTENU : la proposition de la Commission vise donc à conclure, au nom de l'UE, l'accord entre l'UE et le Monténégro relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro. Le renforcement des contrôles sur le territoire du Monténégro aura une incidence positive sur la gestion des frontières extérieures de l'Union et des frontières du Monténégro lui-même.
Cet accord sur le statut permettra le déploiement au Monténégro d'équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Sans cet outil, seuls des déploiements bilatéraux par les États membres peuvent être utilisés pour développer et mettre en œuvre une gestion européenne intégrée des frontières et aider le Monténégro à gérer un nombre important de migrants cherchant à transiter par son territoire en dehors du champ d'application géographique très limité de l'accord actuel sur le statut avec le Monténégro.
Une approche commune est donc nécessaire pour mieux gérer les frontières du Monténégro.
La conclusion d'un accord sur le statut s'inscrirait dans le cadre des objectifs et priorités de coopération plus larges définis dans l'accord de stabilisation et d'association de l'Union européenne avec le Monténégro. Elle devrait également soutenir les efforts et les engagements plus larges de l'Union européenne visant à développer davantage les capacités afin de contribuer à la gestion de la réponse aux crises et de promouvoir la convergence sur les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'Union et le Monténégro.