La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Javier MORENO SÁNCHEZ (S&D, ES) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte).
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Champ d'application
Les députés ont précisé que la directive proposée devrait également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers qui demandent à résider dans un État membre pour y travailler, y compris dans le cadre d'une formation liée au travail telle qu'un apprentissage.
Procédure de demande unique
Le texte modifié indique qu'une demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un permis unique doit être introduite au moyen d'une procédure de demande unique harmonisée. Les États membres devraient permettre au ressortissant d'un pays tiers ou à son employeur de présenter une demande de permis unique.
Lorsque le ressortissant d'un pays tiers introduit une demande, les États membres devraient permettre que la demande soit introduite à la fois à partir d'un pays tiers et sur le territoire de l'État membre dans lequel le ressortissant d'un pays tiers est légalement présent.
Lorsque l'employeur introduit la demande, l'État membre concerné devrait veiller à ce que le ressortissant d'un pays tiers au nom duquel la demande a été introduite soit tenu informé de l'état d'avancement de la demande et de la suite qui lui a été donnée, en temps utile et, le cas échéant, sous forme électronique.
Délais
Les députés ont fixé un délai de 90 jours pour prendre une décision sur une demande de permis unique, contre quatre mois actuellement. Ce délai serait ramené à 45 jours si le demandeur était sélectionné dans le cadre d'un partenariat européen en faveur des talents ou s'il était déjà titulaire d'un permis unique dans un autre pays de l'UE.
Le permis unique devrait être valable pour une période minimale équivalente à la durée du contrat de travail ou, lorsque le contrat de travail est à durée indéterminée, pour une période de deux ans.
Droits sur la base du permis unique
Les règles révisées prévoient une procédure simplifiée permettant au travailleur de changer d'employeur. Les États membres devraient exiger que le changement d'employeur soit communiqué par le nouvel employeur aux autorités compétentes de l'État membre concerné avant le début du nouvel emploi, en fournissant des informations sur le nom et l'adresse du nouvel employeur, le lieu de travail habituel, le type de travail, les heures de travail et la rémunération, conformément aux procédures prévues par le droit national.
L'État membre pourrait, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le changement d'employeur a été communiqué, refuser le changement d'employeur. Si l'État membre ne refuse pas le changement dans un délai de 30 jours, le changement d'employeur devrait être considéré comme approuvé et le titulaire du permis unique pourrait commencer son nouvel emploi.
En cas de chômage du titulaire du permis unique, et afin de lui permettre de trouver un autre emploi, le permis unique ne devrait pas être retiré pendant une période d'au moins neuf mois (au lieu de trois mois), au cours de laquelle le ressortissant de pays tiers devrait être autorisé à rester sur le territoire de l'État membre concerné et à chercher un emploi.