La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Birgit SIPPEL (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, aux fins de l’introduction d’un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.
Pour rappel, l’objectif général de la Commission consistant à autoriser l’utilisation du répertoire commun de données d’identité (CIR) et du système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) pendant le filtrage. Toutefois, selon les députés, les dispositions accordant des droits d’accès généralisés aux autorités compétentes soient nécessaires pour que le filtrage soit effectué efficacement.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Saisie des données dans ECRIS-TCN
Le texte modifié prévoit que pour chaque ressortissant de pays tiers condamné, l'autorité centrale de l'État membre de condamnation crée un enregistrement de données dans le système central. L'enregistrement de données devrait comporter un indicateur signalant que le ressortissant de pays tiers concerné a été condamné au cours des 25 dernières années pour une infraction terroriste ou au cours des 15 dernières années pour toute autre infraction pénale énumérée à l'annexe du règlement (UE) 2018/1240 si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans en vertu du droit national, y compris le code de l'État membre de condamnation.
Aux fins des contrôles de sécurité, seuls les fichiers de données auxquels un indicateur de validité a été ajouté doivent pouvoir faire l'objet d'une recherche.
Utilisation d'ECRIS-TCN pour identifier les États membres détenant des informations sur les casiers judiciaires
À la suite d'une recherche lancée par les autorités, le système central devrait informer l'autorité compétente d'une réponse positive et communiquer automatiquement à l'autorité centrale de l'État membre détenant des informations sur le casier judiciaire du ressortissant de pays tiers concerné une demande d'avis sur la question de savoir si la présence de cette personne sur le territoire des États membres constituerait une menace pour la sécurité intérieure. Le résultat d’une recherche dans le système central ne serait utilisé que pour évaluer si le ressortissant de pays tiers soumis au filtrage est susceptible de constituer une menace pour la sécurité intérieure.
L'autorité centrale de l'État membre qui détient des informations sur le casier judiciaire du ressortissant de pays tiers faisant l'objet de l'examen devrait émettre son avis aux autorités compétentes dans un délai de quatre jours. L’absence de communication dans un délai de quatre jours signifierait qu’il n’y a pas de motif de sécurité à prendre en considération.