La commission des affaires économiques et monétaires et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont adopté conjointement le rapport de Luděk NIEDERMAYER (PPE, CZ) et Paul TANG (S&D, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture conformément à la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Étant donné que les terrains et les biens immobiliers constituent un produit attrayant pour les criminels qui souhaitent blanchir le produit de leurs activités illicites, le texte modifié suggère que la directive établisse également des règles concernant l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, les comptes bancaires, les registres fonciers ou immobiliers et les biens pertinents.
En ce qui concerne les biens immobiliers, les États membres devraient mettre en place des registres ou des systèmes électroniques de recherche de données afin de mettre un terme à l'utilisation des biens immobiliers ou des terrains comme moyen de blanchir de l'argent. Il est important que les États membres fournissent aux cellules de renseignement financier (CRF) et aux autorités compétentes un accès aux informations par le biais d'un point d'accès unique dans chaque État membre, qui permette d'identifier en temps utile les personnes physiques ou morales propriétaires de terrains et de biens immobiliers.
En outre, les États membres devraient veiller à ce que les agents immobiliers élaborent ou mettent en place des programmes de formation pour les professionnels. La nature et l'étendue de la formation doivent être adaptées à l'échelle et à la complexité de l'activité et au niveau de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auquel est confrontée l'entité soumise à l'obligation.
Évaluation nationale des risques
Chaque État membre devrait désigner une autorité ou mettre en place un mécanisme pour coordonner la réponse nationale aux risques définis dans l'évaluation des risques. L'identité de cette autorité ou la description du mécanisme doit être notifiée à la Commission, à l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), à Europol et aux autres États membres.
Registre central d'informations sur les bénéficiaires effectifs
Les registres centraux d'informations sur les bénéficiaires effectifs sont essentiels pour lutter contre l'utilisation abusive des entités juridiques. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques constituées en dehors de l'Union ou des fiducies explicites ou des constructions juridiques similaires administrées en dehors de l'Union soient conservées dans le registre central.
Les États membres devraient veiller à ce que les entités chargées des registres centraux soient indépendantes et autonomes sur le plan opérationnel et disposent de l'autorité et de la capacité nécessaires pour exercer leurs fonctions sans subir d'influence politique, gouvernementale ou industrielle.
Recherches dans les registres de propriété effective
Les registres de propriété effective sont bien placés pour identifier, de manière rapide et efficace, les personnes qui possèdent ou contrôlent en dernier ressort des entités et des arrangements juridiques, y compris les personnes désignées dans le cadre des sanctions financières ciblées.
Le rapport comprend un nouvel article stipulant que la plateforme centrale européenne devrait servir de service de recherche central, mettant à disposition toutes les informations relatives à la propriété effective. Les autorités compétentes, l'ALBC, les organismes d'autorégulation et les entités soumises à l'obligation devraient être en mesure d'effectuer des recherches d'informations sur les bénéficiaires effectifs par l'intermédiaire de la plateforme centrale européenne.
Registres de comptes bancaires et systèmes électroniques de recherche de données
Les États membres devraient prendre des mesures adéquates pour faire en sorte que les informations relatives aux titulaires de comptes de clients, de comptes bancaires ou de paiement, de portefeuilles de crypto-actifs et de coffres-forts clôturés soient mises à disposition par l'intermédiaire de leurs mécanismes automatisés centralisés nationaux et du point d'accès unique interconnectant les mécanismes automatisés centralisés, pendant une période de cinq ans à compter de la clôture du compte ou du portefeuille.
Les CRF nationales et les services de lutte contre le blanchiment d'argent devraient se voir accorder un accès immédiat et non filtré aux informations relatives aux comptes de paiement et aux comptes bancaires ainsi qu'aux coffres-forts situés dans d'autres États membres, disponibles par l'intermédiaire du point d'accès unique interconnectant les mécanismes automatisés centralisés.
Renforcer le rôle de l’ALBC
Les députés souhaitent renforcer le rôle de l’ALBC dans le contexte des règles et des procédures énoncées dans la présente directive. Ils indiquent, en particulier, que l’ALBC devrait:
- publier des lignes directrices sur les éléments à prendre en compte par les autorités de surveillance lorsqu’elles évaluent i) si les cadres supérieurs et les bénéficiaires effectifs des entités assujetties agissent avec honnêteté et intégrité, ii) si les instances dirigeantes des entités assujetties jouissent d’une bonne honorabilité et possèdent les connaissances et l’expertise avérées nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et c) s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme est ou a été commis ou tenté, ou que le risque d’augmentation de ce phénomène en relation avec cette entité assujettie;
- tenir un registre des autorités nationales responsables ou des mécanismes établis pour coordonner la réponse nationale aux risques, recensés au niveau national;
- jouer un rôle dans la réalisation d’examens par les pairs de tout ou partie des activités des entités chargées des registres centraux des bénéficiaires effectifs afin d’évaluer si ces entités disposent de mécanismes pour satisfaire aux exigences de la directive et de vérifier si les informations sur les bénéficiaires effectifs contenues dans ces registres sont exactes et à jour.
Informations sur les véhicules à moteur, les aéronefs et les bateaux
Les États membres devraient fournir aux autorités compétentes, en temps utile, des informations permettant d'identifier toute personne physique ou le bénéficiaire effectif de toute personne morale propriétaire de véhicules à moteur, d'aéronefs ou d'embarcations dont la valeur estimée est supérieure à 200.000 euros ou à l'équivalent en monnaie nationale. Les informations figurant dans le contrat d'achat ou toute autre preuve de transaction, y compris au moins l'identification de toutes les parties impliquées dans la transaction, les moyens de paiement et la source des fonds, seront incluses et disponibles dans le cadre des informations à fournir sans délai aux autorités compétentes et à l'ALBC.