Gestion de l'asile et de la migration

2020/0279(COD)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport de Tomas TOBÉ (PPE, SE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion de l'asile et de la migration et modifiant la directive (CE) 2003/109 du Conseil et la proposition de règlement (UE) XXX/XXX [Fonds d'asile et de migration].

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif

Le texte amendé indique que conformément au principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et dans le but de renforcer la confiance mutuelle, le présent règlement :

- établit un cadre commun pour la gestion de l'asile et de la migration dans l'Union et le fonctionnement du régime d'asile européen commun;

- établit un mécanisme de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

Approche globale de la gestion de l'asile et de la migration

Le rapport indique que l'Union et les États membres devraient prendre des mesures communes dans le domaine de l'asile et de la gestion des migrations sur la base d'une approche globale incluant le principe de l'élaboration intégrée des politiques, dans le respect du droit international et du droit de l'Union, en garantissant la cohérence entre les politiques d'asile et de gestion des migrations. Cela devrait inclure l'accès rapide à des procédures équitables et efficaces pour l'octroi d'une protection internationale sur le territoire de l'Union, y compris aux frontières de l'Union, et la reconnaissance des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en tant que réfugiés ou bénéficiaires d'une protection subsidiaire.

Une stratégie européenne à long terme en matière d'asile et de gestion des migrations

Les députés ont proposé que la Commission adopte une stratégie européenne quinquennale de gestion de l'asile et de la migration définissant l'approche stratégique à adopter pour garantir l'accès aux procédures d'asile ainsi que le fonctionnement et la mise en œuvre des politiques d'asile et de migration au niveau de l'Union.

Rapport de situation annuel

Le rapport souligne que la Commission devrait suivre et fournir des informations sur la situation en matière d'asile, d'accueil et de migration au cours de l'ensemble des douze mois précédents, au moyen de rapports de situation annuels fondés sur des données qualitatives et des informations fournies par les États membres, le Service européen pour l'action extérieure, l'Agence pour l'asile, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence européenne pour la coopération policière (Europol), l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'autres organes, bureaux, agences ou organisations compétents.

Les rapports annuels sur la situation devraient comprendre, entre autres : a) le nombre total de demandes de protection internationale et la nationalité des demandeurs, y compris le nombre de demandes introduites par des mineurs non accompagnés et d'autres personnes vulnérables; b) la capacité d'accueil des États membres; c) le nombre de ressortissants de pays tiers identifiés par les autorités des États membres qui ne remplissent pas les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans l'État membre, y compris les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée; d) le nombre de décisions en matière de retour.

Principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités et devoirs des États membres

Les États membres devraient veiller à ce que des moyens financiers suffisants et du personnel qualifié et bien formé soient alloués en toutes circonstances et, lorsqu'ils l'estiment nécessaire ou le cas échéant, demander le soutien des organes, offices et agences de l'Union à cette fin.

Coopération avec les pays tiers en matière de gestion de l'asile, des frontières et des migrations

Les députés ont souligné que l'Union et les États membres devraient promouvoir et mettre en place des partenariats sur mesure et mutuellement bénéfiques ainsi qu'une coopération étroite avec les pays tiers concernés.

Demande dans la zone internationale de transit d'un aéroport

Lorsque la demande de protection internationale est introduite dans la zone internationale de transit d'un aéroport d'un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, cet État membre devrait être responsable de l'examen de la demande.

Procédure allégée aux fins de regroupement familial

Selon le texte modifié, les États membres devraient appliquer une procédure spéciale afin de garantir un regroupement familial rapide et l'accès à la procédure d'asile pour les demandeurs lorsqu'il existe des indicateurs suffisants montrant qu'ils sont susceptibles d'avoir droit au regroupement familial.

Les procédures concernant les mineurs devraient être traitées en priorité.

Contributions de solidarité en faveur d'un État membre soumis à la pression migratoire

Les contributions de solidarité au profit d'un État membre soumis à une pression migratoire, y compris en raison d'arrivées récurrentes par voie maritime, notamment par le biais de débarquements à la suite d'opérations et d'activités de recherche et de sauvetage, ou en raison de l'arrivée de personnes en situation de vulnérabilité, devraient être fournies par un État membre contributeur et refléter les besoins de l'État membre bénéficiaire.

Réserve annuelle de solidarité

Le texte modifié prévoit la mise en place par la Commission, sous la direction du coordinateur européen chargé de la relocalisation, d'une réserve de solidarité annuel sur la base des besoins de solidarité annuels prévus. En outre, il prévoit la création d'un forum de solidarité composé de tous les États membres, représentés au niveau de responsabilité et de pouvoir de décision approprié, afin de fournir des contributions de solidarité pour la création du fonds de solidarité.