Le Parlement européen a adopté une décision concernant la possibilité pour le député concerné d’être entendu à distance dans les procédures relatives à l’immunité (interprétation de l’article 9, paragraphe 6, du règlement intérieur).
Le Parlement a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 9, paragraphe 6, du règlement intérieur :
« L'article 216, paragraphe 1, deuxième alinéa, n'empêche pas la commission compétente de permettre la participation à distance du député concerné à une audition à huis clos relative à l'immunité, conformément aux principes que la commission a fixés en vertu de l'article 9, paragraphe 13, si ce député est, en raison de circonstances exceptionnelles et objectives, dans l'impossibilité d'assister physiquement à l'audition. »