Le Parlement européen a adopté par 487 voix pour, 81 contre et 75 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objet
Le règlement établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ( MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin de prévenir le risque de fuite de carbone, ce qui permettra de réduire les émissions mondiales de carbone et de soutenir les objectifs de l’accord de Paris, également en introduisant des mesures incitant les opérateurs de pays tiers à réduire leurs émissions.
Le MACF vise à remplacer les mécanismes existants en apportant une réponse au risque de fuite de carbone, à savoir en garantissant une tarification du carbone équivalente pour les importations et les produits de l’Union. Pour assurer une transition progressive du système actuel de quotas alloués à titre gratuit au MACF, ce dernier sera mis en place par étapes, en supprimant graduellement les quotas alloués à titre gratuit dans les secteurs couverts par le MACF.
Le nouveau règlement est conçu pour être en totale conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'appliquera à partir du 1er octobre 2023, mais avec une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2025, pendant laquelle les obligations de l'importateur se limiteront à la déclaration.
Champ d'application MACF élargi
Le MACF sera applicable au fer et à l'acier, au ciment, à l'aluminium, aux engrais et à l'électricité et sera étendu à l'hydrogène, aux émissions indirectes -dans certaines conditions-, à certains précurseurs ainsi qu'à certains produits en bout de chaîne comme les vis, les boulons et les articles équivalents en fer ou en acier.
Le règlement s’appliquera également aux marchandises énumérées à l’annexe I du règlement qui sont originaires d’un pays tiers, lorsque ces marchandises, ou les produits transformés qui en sont issus dans le cadre du régime du perfectionnement actif visé au règlement (UE) nº 952/2013, sont introduits sur une île artificielle, une structure fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre qui est adjacente au territoire douanier de l’Union.
Importation de marchandises
Les marchandises ne seront importées sur le territoire douanier de l’Union que par un déclarant MACF autorisé. Tout importateur établi dans un État membre, avant l’importation de marchandises sur le territoire douanier de l’Union, devra demander le statut de déclarant MACF autorisé. Lorsqu’un importateur n’est pas établi dans un État membre, le représentant en douane indirect présentera la demande d’autorisation.
L’autorité compétente de l’État membre dans lequel la déclaration en douane a été déposée enregistrera la personne dans le registre MACF.
Déclaration MACF
Au plus tard le 31 mai de chaque année, et pour la première fois en 2027 pour l’année 2026, chaque déclarant MACF autorisé devra utiliser le registre MACF pour présenter une déclaration MACF pour l’année civile précédente. La Commission devra établir un registre MACF des déclarants MACF autorisés sous la forme d’une base de données électronique normalisée contenant les données relatives aux certificats MACF de ces déclarants MACF autorisés.
Prix du carbone payé dans un pays tiers
Un déclarant MACF autorisé pourra demander, dans la déclaration MACF, une réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone payé dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées. La réduction ne pourra être demandée que si le prix du carbone a été effectivement payé dans le pays d’origine. Dans un tel cas, tout rabais ou toute autre forme de compensation disponible dans ce pays qui aurait entraîné une réduction de ce prix du carbone doivent être pris en compte.
Vente des certificats MACF
Chaque État membre devra vendre des certificats MACF sur une plateforme centrale commune aux déclarants MACF autorisés établis dans ledit État membre. La Commission mettra en place et gèrera la plateforme centrale commune à la suite d’une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et les États membres. La Commission et les autorités compétentes auront accès aux informations sur la plateforme centrale commune.
Sanctions
Les États membres infligeront des amendes en cas d’infraction au règlement et veilleront à ce que ces amendes soient appliquées. Le montant de l’amende pour non-restitution des certificats MACF par un déclarant MACF autorisé devra être identique au montant prévu à l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE. Toutefois, lorsque les marchandises ont été introduites dans l’Union par une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé et sans se conformer aux obligations prévues par le présent règlement, le montant de ces amendes devra être plus élevé afin que celles-ci soient effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant également compte du fait qu’une telle personne n’est pas tenue de restituer de certificats MACF.
Rôle de la Commission européenne
La gouvernance du MACF sera désormais plus centralisée, la Commission étant chargée de la plupart des tâches. La Commission devra notamment:
- prendre des mesures contre les pratiques de contournement afin de réduire le risque de fuite de carbone;
- aider les autorités compétentes à exercer les fonctions et missions dont elles sont chargées au titre du règlement;
- assurer la coordination, publier des lignes directrices et soutenir l’échange de meilleures pratiques;
- gérer le registre MACF contenant les données sur les déclarants MACF autorisés, les exploitants et les installations dans des pays tiers;
- faciliter l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, ainsi qu’entre ces autorités et la Commission;
- effectuer des contrôles fondés sur les risques et revoir en conséquence le contenu des déclarations MACF;
- mettre à la disposition des autorités compétentes ses propres calculs concernant les certificats MACF devant être restitués, sur la base de son examen des déclarations MACF.
Réexamen et rapport de la Commission
La Commission recueillera, en concertation avec les parties prenantes concernées, les informations nécessaires en vue d’étendre le champ d’application du règlement et de mettre au point des méthodes de calcul des émissions intrinsèques fondées sur des méthodes de l’empreinte environnementale.
D'ici la fin de l'année 2027, la Commission évaluera si le champ d'application peut être étendu à d'autres biens présentant un risque de fuite de carbone, notamment les produits chimiques organiques, les polymères, dans l’objectif d’y inclure tous les biens couverts par le système d’échange des quotas d’émission d’ici 2030. Elle évaluera également i) la méthodologie pour les émissions indirectes et la possibilité d'inclure davantage de produits en aval, ii) les progrès accomplis dans les discussions internationales relatives à l’action pour le climat, iii) le système de gouvernance, ainsi que iv) l’incidence du règlement sur les marchandises importées de pays en développement qui présentent un intérêt particulier pour les pays les moins avancés identifiés par les Nations unies (PMA).
La Commission surveillera le fonctionnement du MACF afin d’en évaluer les effets et d’envisager éventuellement des ajustements pour sa mise en œuvre. Avant le 1er janvier 2028, ainsi que tous les deux ans par la suite, elle présentera un rapport sur l’application du règlement et le fonctionnement du MACF au Parlement européen et au Conseil.