Le Parlement européen a adopté par 463 voix pour, 117 contre et 64 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de laviation à lobjectif de réduction des émissions à léchelle de lensemble de léconomie de lUnion et mettant en uvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Garantir lintégrité du système déchange de quotas démission de lUnion européenne (SEQE de lUE)
Le texte amendé souligne que les modifications introduites par la présente directive sont essentielles pour garantir lintégrité et le pilotage efficace du SEQE de lUE afin quil contribue, en tant quinstrument stratégique, à la réalisation des objectifs de lUnion visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre dau moins 55% dici à 2030 et à parvenir à la neutralité climatique dici à 2050 au plus tard, ainsi que de lobjectif visant à parvenir à des émissions négatives par la suite. Ces modifications visent donc aussi à mettre en uvre les contributions de lUnion au titre de laccord de Paris en ce qui concerne l'aviation.
Suppression progressive des quotas démission gratuits pour le secteur de laviation
Le règlement modificatif prévoit la suppression progressive des quotas démission gratuits pour le secteur de laviation comme suit: 25 % en 2024, 50 % en 2025 et 100 % à partir de 2026. Cela signifie que les quotas seront entièrement mis aux enchères à partir de 2026.
Encourager la décarbonation du transport aérien commercial
Sur la quantité totale de quotas pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, il est prévu quun maximum de 20 millions de quotas sera réservé aux exploitants daéronefs commerciaux, sur une base transparente, équitable et non discriminatoire, pour lutilisation de carburants daviation durables et dautres carburants daviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles. Les quotas réservés seront alloués par les États membres pour couvrir tout ou partie de lécart de prix entre lutilisation du kérosène fossile et l'utilisation des carburants daviation admissibles concernés, en tenant compte des incitations résultant du prix du carbone et des niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles
Les quotas alloués couvriront:
- 70% de lécart de prix restant entre lutilisation de kérosène fossile et dhydrogène produit à partir de sources dénergie renouvelables, et de biocarburants avancés;
- 95% de lécart de prix restant entre lutilisation de kérosène fossile et de carburants renouvelables dorigine non biologique conformes à larticle 25 de la directive (UE) 2018/2001, utilisés dans laviation;
- 100% de lécart de prix restant entre lutilisation de kérosène fossile et de tout carburant daviation admissible qui nest pas dérivé de combustibles fossiles dans des aéroports situés sur des îles de moins de 10.000 km² qui ne sont pas reliées avec le continent par une liaison routière ou ferroviaire, dans des aéroports qui ne sont pas suffisamment grands pour être définis comme des aéroports de lUnion conformément à un règlement relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, et dans des aéroports situés dans une région ultrapériphérique;
- dans les autres cas, 50% de lécart de prix restant entre lutilisation de kérosène fossile et de tout carburant daviation admissible qui nest pas dérivé de combustibles fossiles.
La Commission publiera annuellement au Journal officiel de lUnion européenne des informations détaillées sur la différence de coût moyenne, pour lannée précédente, entre le kérosène fossile, en tenant compte des incitations résultant du prix du carbone et des niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, et les carburants daviation admissibles concernés.
Effets de laviation autres que le CO2 sur le climat
À partir du 1er janvier 2025, les exploitants daéronefs seront tenus de rendre compte une fois par an des effets hors CO2 de laviation. À cette fin, la Commission adoptera, au plus tard le 31 août 2024, un acte dexécution afin dinclure les effets hors CO2 de laviation dans un cadre de surveillance, de déclaration et de vérification.
Ce cadre de surveillance, de déclaration et de vérification devra contenir, au minimum, les données disponibles sur la trajectoire tridimensionnelle des aéronefs, ainsi que sur lhumidité et la température ambiantes afin de permettre la production dun équivalent CO2 par vol. Dans la limite des ressources disponibles, la Commission veillera à ce que des outils soient disponibles pour automatiser la surveillance, la déclaration et la vérification afin de réduire au minimum la charge administrative.
Au plus tard le 31 décembre 2027, sur la base des résultats de lapplication du cadre de surveillance, de déclaration et de vérification, la Commission présentera un rapport et, s'il y a lieu et après avoir réalisé au préalable une analyse dimpact, une proposition législative visant à atténuer les effets hors CO2 de laviation, en élargissant le champ dapplication du SEQE de lUE aux effets hors CO2 de laviation.
Dérogations applicables avant la mise en uvre obligatoire du mécanisme de marché mondial de lOACI
Par dérogation, les États membres devront considérer que les exigences énoncées dans les dispositions de la directive sont satisfaites et ne prendront aucune mesure à lencontre des exploitants daéronefs en ce qui concerne:
- toutes les émissions de vols à destination et en provenance daérodromes situés dans des États en dehors de lEEE, à lexception des vols à destination daérodromes situés au Royaume-Uni ou en Suisse, pour chaque année civile du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, sous réserve dun réexamen;
- toutes les émissions de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique et un aérodrome situé dans une autre région de lEEE, pour chaque année civile du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2023, sous réserve dun réexamen.
Rapport et réexamen de la Commission en ce qui concerne la mise en uvre du mécanisme de marché mondial de lOACI
Avant le 1er janvier 2027 et tous les trois ans par la suite, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur létat davancement des négociations menées au sein de lOACI pour mettre en uvre le mécanisme de marché mondial qui doit sappliquer aux émissions à partir de 2021. Conformément au bilan mondial de laccord de Paris, la Commission fera également rapport sur les efforts déployés pour atteindre lobjectif indicatif mondial à long terme du secteur de laviation visant à réduire les émissions de CO2 de laviation pour les ramener à zéro émission nette dici 2050.
Au plus tard le 1er juillet 2026, la Commission présentera un rapport dans lequel elle évalue lintégrité environnementale du mécanisme de marché mondial de lOACI, y compris son ambition générale par rapport aux objectifs de laccord de Paris. Le rapport sera accompagné, sil y a lieu, dune proposition législative visant à modifier la présente directive dune manière cohérente avec les objectifs de température de laccord de Paris.