OBJECTIF : assurer une protection uniforme des déposants dans l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les systèmes de garantie des dépôts (SGD) remboursent un montant limité pour indemniser les déposants dont la banque a fait faillite. L'un des principes fondamentaux des systèmes de garantie des dépôts est qu'ils sont entièrement financés par les banques et qu'aucun fonds public n'est utilisé.
En vertu des règles européennes en vigueur, les systèmes de garantie des dépôts protègent l'épargne des déposants en garantissant les dépôts jusqu'à 100.000 EUR et contribuent à empêcher le retrait massif des dépôts en cas de faillite d'une banque, ce qui peut créer une instabilité financière.
Conformément à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts, la Commission a examiné l'application et le champ d'application de cette directive et a conclu que l'objectif de protection des déposants dans l'Union par la mise en place de systèmes de garantie des dépôts a été en grande partie atteint. Toutefois, la Commission a également conclu qu'il était nécessaire de combler les lacunes qui subsistent en matière de protection des déposants et d'améliorer le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts, tout en harmonisant les règles relatives aux interventions des systèmes de garantie des dépôts autres que les procédures de remboursement.
Les modifications proposées à la directive 2014/49/UE (directive sur les systèmes de garantie des dépôts ou DGSD) font partie du paquet législatif sur le renforcement du cadre existant de l’UE en matière de gestion des crises bancaires et d’assurance des dépôts (CMDI) qui comprend également des modifications à la directive 2014/59/UE (directive sur le redressement et la résolution des banques ou BRRD) et au règlement (UE) n° 806/2014 (règlement sur le mécanisme de résolution unique ou MRU).
CONTENU : l'objectif des modifications proposées est de développer et de clarifier le mandat des SGD afin de mieux protéger les dépôts dans le contexte du remboursement des déposants.
Plus précisément, la proposition :
- clarifie le champ d'application de manière à ce que, parallèlement à l’établissement et au fonctionnement du SGD, la couverture et le remboursement des dépôts, ainsi que l'utilisation des fonds du SGD pour des mesures visant à maintenir l'accès des déposants à leurs dépôts, entrent également dans le champ d'application de la directive;
- maintient le niveau de couverture de 100.000 EUR par déposant et par banque, tel que défini dans la directive relative au système de garantie des dépôts, et étend la protection des déposants aux entités publiques (hôpitaux, écoles, municipalités), ainsi qu'à l'argent des clients déposé dans certains types de fonds de clients (par exemple, par des sociétés d'investissement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique);
- comprend des mesures visant à harmoniser la protection des soldes temporaires élevés sur les comptes bancaires dépassant 100.000 euros, liés à des événements particuliers de la vie (tels que les héritages ou les indemnités d'assurance);
- consolide les dispositions relatives à l'échange d'informations entre les établissements de crédit et la SGD et à la notification par les autorités;
- harmonise les règles de calcul du montant remboursable;
- permet d'appliquer un délai plus long, pouvant aller jusqu'à 20 jours ouvrables, en cas de remboursement de comptes bénéficiaires, de fonds de clients et de soldes temporaires élevés;
- vise à garantir que les déposants, au-delà d'un seuil de 10.000 EUR, soient remboursés par le biais de virements, conformément aux objectifs de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
- vise à harmoniser à cinq ans la période pendant laquelle les déposants peuvent déposer une créance sur le SGD;
- établit un ensemble de garanties pour les mesures préventives et répartit les responsabilités entre les autorités pour évaluer la manière dont les mesures préventives sont appliquées. L'objectif est de faire en sorte que ces mesures soient utilisées en temps utile, qu'elles présentent un bon rapport coût-efficacité et qu'elles soient appliquées de manière cohérente dans tous les États membres, ce qui constitue une amélioration par rapport à la situation actuelle;
- établit des exigences pour les établissements de crédit qui n'ont pas respecté leurs engagements ou qui ne remboursent pas le soutien financier accordé dans le cadre de mesures préventives. L'ABE est chargée d'élaborer des lignes directrices sur le contenu de la note contenant les mesures nécessaires à la mise en œuvre efficace d'une mesure préventive et du plan d'assainissement ;
- précise que la protection assurée par les SGD couvre également les déposants situés dans les États membres où leurs établissements de crédit membres exercent la libre prestation de services;
- exige que les succursales des établissements de crédit établis dans des pays tiers adhèrent à un SGD dans un État membre si elles veulent fournir des services bancaires et accepter des dépôts éligibles dans l'UE. Cette disposition renforce la protection des déposants en éliminant le risque d'avoir des dépôts dans l'UE dont la protection par un SGD d'un pays tiers ne serait pas à la hauteur des normes de l'UE;
- entend harmoniser les informations que les banques doivent fournir annuellement à leurs clients sur la protection de leurs dépôts. Elle renforce également les exigences en matière d'information des déposants en cas de fusions ou d'autres réorganisations majeures d'établissements de crédit, de changements d'affiliation à un SGD et d'indisponibilité des dépôts en raison de la situation financière critique des banques;
- clarifie les règles de déclaration et améliore l'échange d'informations entre l'établissement de crédit et les SGD, et entre les SGD et les autorités désignées, d'une part, et l'ABE, d'autre part. Il est également important que l'ABE soit correctement informée des situations qui se produisent et pour lesquelles le SGD peut intervenir, afin de soutenir l'ABE dans ses tâches de surveillance de l'intégrité, de la stabilité et de la sécurité financières du système bancaire européen.