OBJECTIF : améliorer l'efficacité et l'efficience du cadre de redressement et de résolution pour les institutions et les entités.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le cadre de résolution de l'Union est constitué de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (BRRD) et du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un Fonds de résolution unique.
Ce cadre a été mis en place à la suite de la crise financière mondiale de 2008-2009 et vise à traiter de manière ordonnée la défaillance d'établissements et d'entités en préservant les fonctions critiques des établissements et des entités et en évitant les menaces pour la stabilité financière, tout en protégeant les déposants et les fonds publics. En outre, le cadre de résolution de l'Union vise à favoriser le développement du marché intérieur bancaire en créant un régime harmonisé pour traiter les crises transfrontalières de manière coordonnée et en évitant les problèmes d'égalité des conditions de concurrence.
Cependant, l'expérience de ces dernières années a montré que lorsque des banques de taille moyenne ou petite font faillite dans l'UE, les autorités ont trouvé des solutions en dehors du cadre de résolution harmonisé de l'UE. Cela a souvent impliqué l'utilisation de l'argent des contribuables au lieu des ressources internes requises de la banque ou des filets de sécurité privés financés par l'industrie.
Si les règles existantes permettent déjà aux autorités de traiter efficacement les banques défaillantes, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour les rendre encore plus efficaces et faire en sorte que les banques européennes continuent de soutenir l'économie européenne et ne grèvent pas les finances publiques lorsqu'elles font faillite.
CONTENU : la proposition modifie une directive existante, la BRRD, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'application des outils déjà disponibles dans le cadre du redressement et de la résolution des banques, la clarification des conditions de résolution, la facilitation de l'accès aux filets de sécurité en cas de faillite bancaire et l'amélioration de la clarté et de la cohérence des règles de financement.
Les modifications proposées font partie du paquet législatif relatif à la gestion des crises et à l’assurance des dépôts (CMDI), qui comprend également des modifications du règlement (UE) n° 806/2014 (règlement sur le mécanisme de résolution unique MRU) et de la directive 2014/49/UE (directive sur les systèmes de garantie des dépôts ou DSGD.
En établissant des exigences harmonisées pour l'application du cadre CMDI aux banques dans le marché intérieur, la proposition réduira considérablement le risque de règles nationales divergentes dans les États membres, qui pourraient fausser la concurrence dans le marché intérieur.
La proposition permettra aux autorités d’organiser la sortie ordonnée du marché d’une banque défaillante, quelle que soit sa taille et son modèle d’activité, à l’aide d’un large éventail d’outils. Elle permettra de préserver davantage la stabilité financière, de protéger les contribuables et les déposants et de soutenir l’économie réelle et sa compétitivité. Les règles proposées permettront aux autorités d’exploiter pleinement les nombreux avantages de la résolution en tant qu’élément clé de la boîte à outils de gestion de crise.
Les amendements inclus dans le paquet CMDI couvrent notamment les aspects suivants:
- élargir le champ d'application de la résolution en réexaminant l'évaluation de l'intérêt public, lorsque cela permet d'atteindre les objectifs du cadre, par exemple en protégeant la stabilité financière, l'argent des contribuables et la confiance des déposants mieux que les procédures nationales d'insolvabilité;
- renforcer le financement dans le cadre de la résolution en complétant la capacité interne d’absorption des pertes des établissements, qui reste la première ligne de défense, par l’utilisation des fonds des systèmes de garantie de dépôts (SGD) dans le cadre de la résolution pour faciliter l’accès aux fonds de résolution sans imposer de pertes aux déposants, le cas échéant, sous réserve de conditions et de garanties;
- clarifier le cadre d’intervention précoce en supprimant les chevauchements entre les mesures d’intervention précoce et les mesures de surveillance, en assurant la sécurité juridique quant aux conditions applicables et en facilitant la coopération entre les autorités compétentes et les autorités de résolution;
- assurer un déclenchement rapide de la résolution.