Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 38 contre et 18 abstentions, une résolution législative concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objectif du règlement
Le règlement établit de nouvelles règles communes sur la surveillance, la protection des consommateurs et les garanties environnementales des crypto-actifs, y compris des crypto-monnaies (MiCA). Ce cadre réglementaire vise à protéger les investisseurs et à préserver la stabilité financière, tout en permettant l'innovation et en favorisant l'attractivité du secteur des crypto-actifs.
En particulier, le règlement établit :
- les exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- les exigences relatives à l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’à leur fonctionnement, à leur organisation et à leur gouvernance;
- les exigences relatives à la protection des détenteurs de crypto-actifs dans le cadre de l’émission, de l’offre au public et de l’admission à la négociation;
- les exigences relatives à la protection des clients des prestataires de services sur crypto-actifs;
- les mesures visant à prévenir les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs, afin de garantir l’intégrité des marchés de crypto-actifs.
Le règlement couvrira les crypto-actifs qui ne sont pas réglementés par la législation existante sur les services financiers. Il s’appliquera aux personnes physiques et morales et à certaines autres entreprises qui exercent des activités d’émission, d’offre au public et d’admission à la négociation de crypto-actifs ou qui fournissent des services liés aux crypto-actifs dans l’Union. Le règlement ne s’appliquera pas aux crypto-actifs qui sont uniques et non fongibles avec d’autres crypto-actifs.
Règles à l'échelle de l'UE pour les fournisseurs de services sur crypto-actifs
En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services sur crypto‑actifs auront besoin d'une autorisation pour exercer leurs activités au sein de l'UE. Les autorités nationales devront délivrer l'autorisation dans un délai de trois mois. En ce qui concerne les plus grands prestataires de services sur crypto-actifs, les autorités nationales transmettront régulièrement des informations pertinentes à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Protection des consommateurs
Le règlement MiCA protégera les consommateurs contre certains risques liés aux investissements dans les crypto-actifs et les aidera à éviter les systèmes frauduleux. En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services sur crypto-actifs auront l'obligation de respecter des exigences fortes en matière de protection des consommateurs, et leur responsabilité sera désormais engagée en cas de perte de crypto-actifs appartenant à des investisseurs. Le règlement MiCA couvrira également les cas d'abus de marché sur n'importe quel type de transaction ou service, notamment en matière de manipulation de marché et de délit d'initié.
Afin de garantir la protection des consommateurs, les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des conseils en crypto-actifs ou qui fournissent des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs, devront évaluer si ces services sur crypto-actifs ou ces crypto-actifs sont adéquats pour les clients, compte tenu de l’expérience, des connaissances et des objectifs de leurs clients, ainsi que de leur capacité à supporter des pertes.
S’il est clair que les crypto-actifs ne sont pas adéquats pour les clients, les prestataires de services sur crypto-actifs ne devront pas recommander de tels services sur crypto-actifs ou de tels crypto-actifs à ces clients, ni commencer à fournir des services de gestion de portefeuille de crypto-actifs. Lorsqu’ils fournissent des conseils en crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs devront fournir aux clients un rapport, qui devra inclure l’évaluation de l’adéquation précisant les conseils donnés et la manière dont ils répondent aux préférences et aux objectifs des clients.
Un cadre solide applicable aux soi-disant «stablecoins» est également établi pour protéger les consommateurs.
Par ailleurs, les acteurs du marché des crypto-actifs seront tenus de déclarer des informations concernant leur empreinte environnementale et climatique. L'AEMF élaborera des projets de normes techniques réglementaires sur le contenu, les méthodes et la présentation des informations relatives aux principales incidences négatives sur l'environnement et le climat.
Registre de l’AEMF
L’AEMF devra tenir un registre i) des livres blancs sur les crypto-actifs pour les crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique; ii) des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs; iii) des émetteurs de jetons de monnaie électronique; et iv) des prestataires de services sur crypto-actifs. Le registre de l’AEMF sera mis à la disposition du public sur son site internet.
Le texte adopté comprend des mesures contre les manipulations de marché et pour prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et d’autres activités criminelles. Afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent, l’AEMF devra mettre en place un registre public pour les prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.
Les prestataires de services sur crypto-actifs dont la société mère est située dans des pays figurant sur la liste de l'UE des pays tiers considérés comme étant à haut risque en matière d'activités de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que sur la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales seront tenus de mettre en œuvre des contrôles renforcés conformément au cadre de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Rapports
Dans un délai de 18 mois, la Commission européenne sera invitée à préparer une évaluation complète et, si cela est jugé nécessaire, d'évaluer la nécessité de proposer un régime réglementaire spécifique pour les jetons non fongibles (NFT) et d'aborder les risques émergents de ce nouveau marché.
Dans un délai de deux ans, la Commission européenne devra fournir un rapport sur l'impact environnemental des crypto-actifs.