OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030.
ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2023/852 du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne le nombre de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030.
CONTENU : la décision relative à la réserve de stabilité du marché a fait l'objet d'une révision dans le cadre du paquet «Ajustement à l'objectif 55» qui vise à permettre à l'Union européenne de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et d'atteindre la neutralité climatique en 2050.
La réserve de stabilité du marché vise à remédier à l'excédent de quotas d'émission qui s'est accumulé dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE) depuis 2009 et à améliorer la résilience du système face à des chocs majeurs en ajustant l'offre de quotas à mettre aux enchères. Une réserve solide et prospective est essentielle pour garantir l’intégrité et le pilotage efficace du SEQE de l’UE afin qu’il puisse contribuer, en tant qu’outil politique, à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 au plus tard et de l’objectif de parvenir à des émissions négatives par la suite.
La présente décision prévoit le maintien des paramètres actuels de la réserve de stabilité du marché (taux d'alimentation de 24% et quantité minimale à placer dans la réserve de 200 millions de quotas) au-delà de 2023 et jusqu'à la fin de la phase IV du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) le 31 décembre 2030, afin de garantir la prévisibilité du marché.
En outre, d'autres modifications de la réserve de stabilité du marché interviendront dans le cadre de la prochaine révision du SEQE de l'UE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.5.2023.