OBJECTIF : accroître la transparence en ce qui concerne l’octroi de licences aux brevets essentiels à une norme (BEN).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les brevets essentiels à une norme (BEN) sont des brevets qui protègent une technologie déclarée essentielle à la mise en œuvre d'une norme technique adoptée par un organisme de normalisation (OEN). Ces normes concernent par exemple la connectivité (5G, Wi-Fi, Bluetooth, NFC) ou les normes de compression et de décompression audio/vidéo.
Pour fabriquer un produit conforme à la norme, l'exécutant est obligé d'utiliser les brevets «essentiels» correspondants. Le monopole accordé par ces brevets spécifiques est compensé par l'engagement des détenteurs de BEN de concéder ces brevets sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), permettant aux responsables de la mise en œuvre d’accéder au marché.
Depuis de nombreuses années, le système actuel souffre d'un manque de transparence et de prévisibilité, ainsi que de la longueur des litiges et des contentieux. Les mesures prises précédemment pour résoudre ces problèmes, telles que l'autorégulation, ne se sont pas avérées efficaces.
L'applicabilité des BEN (en particulier pour les normes de connectivité) va augmenter avec l'essor de l' «l’internet des objets» (IdO). Par conséquent, un système efficace qui facilite l'accès aux technologies, tout en récompensant l'innovation, est crucial pour la souveraineté technologique de l'UE.
CONTENU : le règlement proposé établit des règles relatives aux brevets essentiels à une norme (BEN).
Les objectifs généraux de l'initiative proposée sont les suivants :
- veiller à que les utilisateurs finaux, y compris les petites entreprises et les consommateurs de l'UE, bénéficient de produits basés sur les technologies normalisées les plus récentes;
- rendre l'UE attrayante pour l'innovation en matière de normes; et
- encourager les détenteurs de BEN et ceux qui les mettent en œuvre à innover dans l'UE, à fabriquer et à vendre des produits dans l'UE et à être compétitifs sur les marchés hors UE. L'initiative vise à encourager la participation des entreprises européennes au processus d'élaboration des normes et à la mise en œuvre à grande échelle de ces technologies normalisées, en particulier dans les industries de l'IdO.
Dans ce contexte, l’initiative vise à:
- mettre à disposition des informations détaillées sur les BEN et les modalités FRAND existantes afin de faciliter les négociations d’octroi de licences;
- sensibiliser à l’octroi de licences de BEN dans la chaîne de valeur et
- prévoir un mécanisme alternatif de règlement des litiges pour fixer les termes et conditions FRAND.
Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:
- l’établissement d’un registre des brevets essentiels à une norme tenu par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), dans lequel les titulaires de SEP enregistrent leurs BEN, fournissant des détails sur les brevets et les normes;
- l’établissement d’une base de données électronique qui contiendrait des informations sur, entre autres, les redevances globales, les conditions FRAND ou tout programme de licence, ainsi que les programmes de licences collectives;
- des règles sur l'enregistrement des BEN;
- une procédure d’évaluation du caractère essentiel des BEN enregistrés;
- redevance globale pour les BEN: les détenteurs de BEN pourront notifier dans le registre la redevance globale maximale attendue;
- une procédure de règlement à l'amiable des litiges relatifs au caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des conditions («détermination FRAND»). Les titulaires et les responsables de la mise en œuvre du BEN pourront bénéficier d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges dirigé par des experts et limité dans le temps lors de la négociation d’une licence FRAND;
- des mesures de soutien aux PME: services de conseil gratuits; réduction des frais d’enregistrement des BEN et des contrôles du caractère essentiel et de l’accès au registre des BEN;
- la création d’un «centre de compétences» au sein de l’EUIPO pour gérer les éléments susmentionnés (registre, base de données, contrôles du caractère essentiel, redevances globales, détermination FRAND et services de soutien aux PME).
Le règlement proposé s'appliquera à toutes les normes qui seront publiées après son entrée en vigueur. Toutefois, lorsque l’octroi de licences de BEN ne donne pas lieu à des difficultés ou à des inefficacités significatives affectant le fonctionnement du marché intérieur, la Commission établira des normes ou des mises en œuvre connexes ou des cas d’utilisation, pour lesquels les dispositions des procédures de détermination des redevances globales et de la détermination FRAND ne s’appliqueront pas.
En revanche, le règlement ne s’appliquera en principe pas aux normes qui ont été publiées par les organismes de normalisation avant son entrée en vigueur. Toutefois, lorsque le fonctionnement du marché intérieur est gravement faussé en raison de l’inefficacité de l’octroi de licences aux SEP, la Commission déterminera les normes ou les cas d’utilisation auxquels le règlement proposé s’appliquera.