OBJECTIF : réformer le cadre de gouvernance économique de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la proposition fait partie d’un train de mesures et vise à remplacer le règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (volet préventif du pacte de stabilité et de croissance). Elle est accompagnée :
- d’une proposition de modification du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (volet correctif du pacte de stabilité et de croissance), et
- d’une proposition de modification de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Le réexamen du cadre de gouvernance économique de l’UE s’est fondé sur une consultation d’un large éventail de parties prenantes. Il a révélé que le cadre comportait un certain nombre de points forts, mais aussi une série de lacunes, en particulier i) une complexité accrue, ii) la nécessité de faire preuve d’une plus grande efficacité pour réduire les niveaux d’endettement élevés et de constituer des réserves pour les chocs futurs, ainsi que iii) la nécessité de mettre à jour un certain nombre d’instruments et de procédures pour intégrer les enseignements tirés des mesures prises en réaction aux chocs économiques récents, y compris l’interaction entre les réformes et les investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
La réponse forte des pouvoirs publics à la pandémie de COVID-19 s’est avérée très efficace pour atténuer les dommages économiques et sociaux causés par la crise, mais celle-ci a entraîné une augmentation significative des ratios d’endettement des secteurs public et privé qui accentue la nécessité de ramener progressivement et durablement ces ratios à des niveaux prudents, sans nuire à la croissance, et de remédier aux déséquilibres macroéconomiques, tout en tenant dûment compte des objectifs sociaux et des objectifs en matière d’emploi.
Le train de mesures vise à rendre le cadre de gouvernance de l’UE plus simple (en utilisant un indicateur opérationnel unique sous la forme d’un sentier des dépenses nettes et en simplifiant les exigences en matière de rapports), plus transparent et plus efficace, avec une plus grande appropriation nationale et une meilleure application de la législation, et à permettre des réformes et des investissements tout en réduisant les ratios d’endettement public élevés de manière réaliste, progressive et durable.
L’objectif central de ces propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d’investissements.
CONTENU : le règlement proposé établit des règles garantissant une coordination efficace des politiques économiques des États membres et soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance et d’emploi. Ses principaux éléments sont les suivants :
Semestre européen
Les dispositions introduisent le cadre budgétaire de l’UE dans le cycle de la surveillance du Semestre européen. Elles prévoient également que les États membres doivent prendre en considération les orientations données par le Conseil et énumèrent les instruments juridiques que pourrait entraîner la non-prise en considération de ces orientations par les États membres.
Trajectoire technique
Pour chaque État membre dont le déficit public dépasse 3% du PIB ou dont la dette publique dépasse 60% du PIB, la Commission publiera une «trajectoire technique» des dépenses nettes couvrant une période d’ajustement minimale de quatre ans du plan budgétaire et structurel national à moyen terme et son éventuelle prolongation de trois ans au maximum. Cette trajectoire visera à faire en sorte que la dette soit placée sur une trajectoire descendante plausible ou maintenue à des niveaux prudents, et que le déficit reste ou soit ramené et maintenu en dessous de 3% du PIB à moyen terme.
Pour les États membres dont le déficit public est inférieur à 3% du PIB et dont la dette publique est inférieure à 60% du PIB, la Commission fournira des informations techniques aux États membres pour faire en sorte que le déficit public soit maintenu sous la valeur de référence de 3% du PIB également à moyen terme.
Ces trajectoires techniques et informations techniques guideront les États membres lors de la définition des objectifs pluriannuels de dépenses qu’ils incluront dans leurs plans.
Plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme
La proposition vise à passer à un cadre de surveillance de l’UE axé sur les risques, qui différencie les États membres en tenant compte des défis posés par leur dette publique. Les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme constituent la pierre angulaire du cadre proposé. Ils intégreront les objectifs en matière de politique budgétaire, de réformes et d’investissements, y compris ceux destinés à remédier aux déséquilibres macroéconomiques le cas échéant, et à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, dans un plan à moyen terme global et unique, ce qui créera un processus cohérent et rationalisé. Les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour fixer leur trajectoire des dépenses budgétaires nettes, ce qui renforcera l’adhésion nationale à ces trajectoires budgétaires.
Ces plans seront évalués par la Commission et approuvés par le Conseil sur la base de critères communs de l’UE. La proposition fixe également les conditions dans lesquelles Conseil pourra demander à un État membre de présenter un plan révisé et dans lesquelles le Conseil pourra proposer une révision du sentier des dépenses nettes qu’il a lui-même approuvé si l’État membre ne respecte pas les conditions requises en ce qui concerne la présentation d’un plan révisé.
Les États membres devront présenter un rapport d’avancement annuel et la Commission suivra la mise en œuvre des sentiers des dépenses nettes, notamment par l’établissement d’un compte de contrôle. Le suivi annuel exercé par la Commission sera ainsi moins contraignant pour les États membres.
Clauses dérogatoires
Sur recommandation de la Commission, le Conseil pourra adopter une recommandation autorisant un État membre à s’écarter de son sentier de dépenses nettes si des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle ont une incidence majeure sur ses finances publiques, pour autant que cela ne mette pas en péril sa viabilité budgétaire à moyen terme. Le Conseil fixera une limite dans le temps pour un tel écart.
Dialogue économique
La proposition de règlement fixe les conditions dans lesquelles le dialogue économique a lieu entre les institutions et les États membres, y compris la nécessité d’informer le Parlement européen de l’application du règlement et la possibilité pour le Parlement européen de procéder à un échange de vues avec un État membre où il existe un risque important d’écart par rapport au sentier des dépenses nettes.
Interaction avec le règlement (UE) nº 1176/2011
La proposition de règlement établit l’interaction avec le règlement (UE) nº 1176/2011, qui exige d’envisager l’ouverture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs dans le cas où les États membres ne mettent pas en œuvre les engagements en matière de réformes et d’investissements liés à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques qui figurent dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme. Elle prévoit également que, lorsque la procédure concernant les déséquilibres excessifs est ouverte, l’État membre doit présenter un plan budgétaire et structurel à moyen terme révisé qui sert de plan de mesures correctives au titre de ce dernier règlement.