OBJECTIF : créer, au niveau de l’UE, un cadre efficace pour les licences obligatoires afin de faire face aux crises pertinentes pour l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les crises nécessitent la mise en place de mesures exceptionnelles, rapides et adéquates, capables de fournir les moyens de faire face aux conséquences de ces crises. Dans ce contexte, l'utilisation de produits ou de procédés brevetés pourrait s'avérer indispensable pour faire face aux conséquences d'une crise.
La crise du COVID-19 a mis en évidence qu'un équilibre approprié entre les droits de brevet et les autres droits et intérêts est un élément essentiel du système des brevets. Lors de la crise du COVID-19, les intérêts conflictuels étaient l'accès aux produits de santé et la préservation des incitations à l'innovation qui sont essentielles au développement de nouveaux produits de santé, tels que les vaccins et les thérapies. La pandémie a ajouté un autre élément à la discussion : le rôle que les droits de propriété intellectuelle pourraient et devraient jouer en cas de crise.
Les accords volontaires sont la solution la plus adéquate, la plus rapide et la plus efficace pour permettre l’utilisation de produits brevetés, y compris en cas de crise. Néanmoins, les accords volontaires peuvent ne pas toujours être disponibles ou seulement dans des conditions inadéquates telles que de longs délais de livraison. Dans de telles circonstances, les licences obligatoires peuvent fournir une solution permettant la fabrication rapide des produits nécessaires pour faire face à une crise.
Actuellement, la législation sur l'octroi de licences obligatoires pour les brevets dans l'UE est fragmentée : les pays de l'UE réglementent leurs propres régimes nationaux de licences obligatoires, soumis à des conditions, des champs d'application et des procédures différents. En outre, les régimes nationaux de licences obligatoires sont conçus pour répondre aux besoins de la population de l’État membre de délivrance et pour satisfaire uniquement l’intérêt public de cet État membre. Ces systèmes purement nationaux ne peuvent pas s’appuyer sur des chaînes de valeur transfrontalières et ne sont donc pas adaptés pour faire face aux crises de l’UE.
Il est donc important que, dans le cadre de ces mécanismes de crise, l'Union puisse s'appuyer sur un régime de licences obligatoires efficace et effectif au niveau de l'Union, qui soit uniformément applicable au sein de l'Union.
Cette proposition fait partie du paquet sur les brevets de l’UE, qui prévoit également l’introduction d’un système de certificats complémentaires de protection unitaires et d’une initiative sur les brevets essentiels à une norme.
CONTENU : la proposition établit la procédure et les conditions d'octroi d'une licence obligatoire de l'Union pour les droits de propriété intellectuelle qui sont nécessaires à la fourniture de produits de crise aux États membres dans le cadre d'une crise ou d'un mécanisme d'urgence de l'Union.
Plus précisément, elle établit l'octroi de licences obligatoires de l'Union pour les droits de propriété intellectuelle suivants, en vigueur dans un ou plusieurs États membres :
- les brevets, y compris les demandes de brevet publiées ;
- les modèles d'utilité ; ou
- les certificats complémentaires de protection.
Un mécanisme efficace d’octroi de licences obligatoires au niveau de l’UE pourrait:
- servir d’outil efficace en temps de crise en dernier recours lorsque les accords volontaires ne fonctionnent pas;
- garantir une portée territoriale appropriée des licences obligatoires pour couvrir les chaînes d’approvisionnement transfrontalières;
- s’appuyer sur les mécanismes de crise de l’UE.