La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Véronique TRILLET-LENOIR (Renew Europe, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP)
Le rapport note que, compte tenu de l'expertise scientifique pertinente et de la nécessité de renforcer la protection des travailleurs au niveau de l'Union, une VLEP révisée, égale à 0,001 fibre/cm3 en moyenne pondérée dans le temps (MPT) sur 8 heures, devrait être établie. Cette VLEP révisée devrait s'appliquer après une période transitoire. Jusqu'à quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, une VLEP transitoire, égale à 0,01 fibre/cm³ en moyenne pondérée dans le temps (MPT) sur 8 heures, devrait s'appliquer. Cette approche est étayée par un objectif de santé publique visant à éliminer l'amiante en toute sécurité et par la nécessité de tenir compte de considérations techniques en ce qui concerne le contrôle de la conformité.
Techniques de désamiantage
Le rapport indique que le retrait et l'élimination en toute sécurité des matériaux contenant de l'amiante devraient être une priorité, car la réparation, l'entretien, l'encapsulation ou le gainage conduisent au report de l'enlèvement, ce qui peut perpétuer les risques pour les travailleurs et les occupants des bâtiments concernés pendant de nombreuses années.
L’encapsulation et le gainage de matériaux contenant de l’amiante qui peuvent techniquement être retirés devraient être interdits, sans pour autant fragiliser la situation des ménages les plus modestes en raison de leur incapacité à assumer les rénovations nécessaires. Des mesures d'accompagnement appropriées sont donc nécessaires.
À cet égard, l'Union fournit un financement important, notamment par l'intermédiaire de la facilité de redressement et de résilience, qui doit être utilisé pour soutenir les mesures nationales de désamiantage dans le cadre de rénovations. Lorsque l'amiante n'est pas retiré, les structures concernées devraient être identifiées, enregistrées et régulièrement contrôlées.
Mise à jour de la liste des maladies
Les députés proposent de mettre à jour l'annexe de la directive 2009/148/CE relative à la surveillance médicale des travailleurs à la lumière des connaissances actuelles sur les maladies qui peuvent être causées par l'exposition à l'amiante. Lorsqu'il est démontré qu'une maladie est liée à une exposition professionnelle à l'amiante, l'information devrait être utilisée pour alimenter les registres statistiques afin d'assurer un suivi épidémiologique plus complet.
L’annexe I modifiée précise que les connaissances actuelles indiquent que l'exposition à des fibres d'amiante libres peut provoquer au moins les maladies suivantes : carcinome pulmonaire, carcinome du larynx, carcinome de l'ovaire, maladies pleurales non malignes.
Formation
Les députés ont inclus une nouvelle annexe sur les prescriptions minimales en matière de formation. Les travailleurs qui sont ou risquent d'être exposés à la poussière d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante devraient recevoir une formation obligatoire. La formation devrait être adaptée le plus étroitement possible aux caractéristiques de la profession.