La commission des affaires étrangères et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ont adopté le rapport conjoint de Michael GAHLER (PPE, DE) et Zdzisław KRASNODĘBSKI (ECR, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Le rapport précise que le projet de règlement établit un instrument à court terme pour le renforcement de l'industrie européenne de la défense au moyen d’une législation commune sur les marchés publics.
Objectifs
L'instrument devrait poursuivre les objectifs suivants :
- favoriser la compétitivité et l'efficacité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), y compris des PME et des sociétés à capitalisation moyenne, notamment en accélérant, en collaboration, l'adaptation de l'industrie, de manière rentable, aux changements structurels et technologiques, y compris le renforcement de ses capacités de fabrication par l'innovation technologique et l'ouverture des chaînes d'approvisionnement avec un engagement transfrontalier dans l'ensemble de l'Union, renforçant ainsi la capacité de la BITDE à fournir les produits de défense les plus critiques et les plus urgents dont les États membres ont besoin;
- favoriser la coopération entre les États membres en matière de marchés publics de défense afin de contribuer à la solidarité, à l'interopérabilité et à la prévention des effets d'éviction, ainsi qu'à la réduction de la fragmentation et à l'augmentation de l'efficacité des dépenses publiques, et favoriser une convergence plus étroite des normes et exigences nationales dans le domaine des marchés publics de produits de défense, tout en préservant la compétitivité et la diversité des produits disponibles pour les États membres et dans la chaîne d'approvisionnement.
Les objectifs devraient être poursuivis en mettant l'accent sur le renforcement, le développement et l'expansion de la BITDE dans l'ensemble de l'Union, afin de lui permettre de répondre en particulier aux besoins les plus urgents et les plus critiques en matière de produits de défense, notamment ceux révélés ou exacerbés par la réponse à l'agression russe contre l'Ukraine. Cet objectif pourrait être atteint par la reconstitution des stocks épuisés à la suite des transferts de produits de défense vers l'Ukraine, y compris avec les équipements disponibles sur le marché, ainsi que par le remplacement des équipements obsolètes, en particulier les solutions d'équipements militaires conçues et/ou produites dans l'Union soviétique ou les solutions d'équipements militaires ultérieures basées sur ces dernières, et par le renforcement des capacités de défense globales.
Budget
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de l'instrument pour la période allant de l'entrée en vigueur du règlement au 31 décembre 2024 devrait s'élever à 1 milliard d'euros en prix courants. La contribution financière de l'Union à chaque action ne devrait pas dépasser 15% du montant global et devrait être plafonnée à 20% de la valeur estimée du marché public commun par consortium d'États membres et de pays associés.
Participation des pays tiers
Outre les États membres de l'UE, l'instrument devrait être ouvert à la participation de pays qui sont à la fois membres de l'Association européenne de libre-échange et de l'Espace économique européen, à savoir l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Les députés ont déclaré que les États membres qui s'engagent dans une procédure d'achat conjoint de produits de défense pourraient également convenir d'acheter des produits supplémentaires avec l'Ukraine et la Moldavie.
Suivi et rapports
D'ici au 31 décembre 2024, la Commission, en coopération avec l'Agence européenne de défense, devrait établir un rapport d'évaluation pour l'instrument. Ce rapport devrait évaluer la contribution de l'instrument:
- à la création de nouvelles coopérations transfrontalières entre les États membres et les pays associés;
- à la participation des PME et des entreprises de taille intermédiaire à l'action, en tant que contractants ou sous-traitants dans la chaîne d'approvisionnement;
- au renforcement de la BITDE dans l'ensemble de l'Union et la garantie de conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs des États membres;
- à la reconstitution des stocks qui ont été épuisés en raison des transferts de produits de défense vers l'Ukraine;
- au remplacement des solutions d'équipement militaire obsolètes conçues et/ou produites en Union soviétique ou des solutions d'équipement militaire ultérieures basées sur ces solutions par des solutions de l'Union.
Le rapport devrait identifier l'implication de chaque État membre et évaluer les goulets d'étranglement potentiels dans le fonctionnement de l'instrument.
En outre, le rapport devrait identifier les domaines de dépendance critique et les lacunes en ce qui concerne les matières premières, les composants et les capacités de production d'origine tierce, y compris une évaluation des possibilités de développement de solutions de remplacement au sein de l'Union.