OBJECTIF : moderniser le cadre juridique anticorruption existant de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la corruption reste un problème important au niveau de l'Union, menaçant la stabilité et la sécurité des sociétés, notamment en favorisant la criminalité organisée et d'autres formes graves de criminalité. Une approche globale et multidisciplinaire est nécessaire pour prévenir et combattre efficacement la corruption. L'objectif de la directive proposée est de s'attaquer à la corruption au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontalière entre les autorités compétentes.
La décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil fixe les exigences relatives à l'incrimination de la corruption concernant le secteur privé. La convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne traite de certains actes de corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres en général. Ces instruments ne sont toutefois pas suffisamment complets et l'incrimination actuelle de la corruption varie d'un État membre à l'autre, ce qui empêche d'apporter une réponse cohérente et efficace dans l'ensemble de l'Union. Des lacunes dans l'application de la législation et des obstacles à la coopération entre les autorités compétentes des différents États membres sont également apparus.
La présente proposition de directive vise à modifier et à étendre les dispositions de ces instruments. Les modifications à apporter étant substantielles en nombre et en nature, il est nécessaire, dans un souci de clarté, de remplacer les deux instruments dans leur intégralité en ce qui concerne les États membres liés par la présente directive. En outre, il est nécessaire de renforcer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et de doter les services répressifs des outils nécessaires.
CONTENU : la proposition de directive vise à établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la corruption, ainsi que des mesures visant à mieux prévenir et combattre la corruption. Elle modernise le cadre juridique européen existant en matière de lutte contre la corruption de la façon suivante :
- harmoniser les définitions des infractions pénales poursuivies au titre de la corruption afin de couvrir non seulement les pots-de-vin, mais aussi le détournement de fonds, le trafic d'influence, l'abus de fonctions, ainsi que l'entrave à la justice et l'enrichissement illicite liés aux infractions de corruption. La proposition rend obligatoires toutes les infractions prévues par la convention des Nations unies contre la corruption en vertu du droit de l’UE et englobe la corruption dans le secteur public et dans le secteur privé;
- souligner la nécessité d'aborder la lutte contre la corruption dans une perspective préventive. La proposition vise à explorer les activités de sensibilisation à la lutte contre la corruption, par le biais de programmes d'éducation et de recherche, en impliquant la société civile et les organisations non gouvernementales;
- obliger les États membres de créer ou de mettre en place dans leur ordre juridique national des organismes spécialisés dans la prévention et la répression de la corruption. Ces organismes doivent être indépendants, disposer de ressources humaines, financières, techniques et technologiques suffisantes et être dotés des pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions;
- fixer la peine minimale maximale d’emprisonnement entre quatre et six ans, en fonction de la gravité de l'infraction, ce qui représente une augmentation par rapport aux peines existantes au niveau de l'UE pour la corruption (un à trois ans pour la corruption dans le secteur privé);
- établir une liste de sanctions et de mesures qui ne sont pas nécessairement de nature pénale, telles que l'exclusion temporaire ou permanente des marchés publics;
- veiller à ce que les privilèges ou immunités d'enquête et de poursuite accordés aux fonctionnaires nationaux pour les infractions visées dans la présente directive puissent être levés dans le cadre d'une procédure efficace et transparente préétablie par la loi, et en temps utile;
- établir des dispositions sur les délais de prescription afin de permettre aux autorités compétentes d'enquêter, de poursuivre et de juger les infractions pénales couvertes par la présente proposition, ainsi que d'exécuter les sanctions pertinentes, pendant une période de temps suffisante. La proposition fixe la durée minimale des délais de prescription entre huit et quinze ans, en fonction de la gravité de l'infraction;
- établir des règles et des procédures pour protéger les personnes qui signalent des informations qu'elles ont obtenues dans un contexte professionnel sur des violations de la législation de l'UE dans des domaines politiques clés;
- veiller à ce que les outils d'enquête prévus par le droit national pour les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité puissent également être utilisés dans les affaires de blanchiment de capitaux;
- envisager une coopération renforcée entre les autorités des États membres, la Commission, Europol, Eurojust, l'Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen.