Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2021 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2021 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2021 ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 553 voix pour, 17 voix contre et 60 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Observations générales
Le Parlement a relevé que le risque pour la fiabilité des comptes a été considéré comme moyen par la Cour, l’entreprise commune devant encore adopter les procédures concernant la comptabilisation et la gestion des actifs ainsi que la déclaration, la certification et la validation des contributions en nature de ses membres.
L’entreprise commune recevra des fonds supplémentaires d’environ 2 milliards d’EUR au titre du programme pour une Europe numérique et de 200 millions d’EUR au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour l’acquisition, le déploiement, la modernisation et l’exploitation des infrastructures de supercalculateurs et d’ordinateurs quantiques.
L'année 2021 a été la première année complète de fonctionnement de l'entreprise commune depuis qu'elle est devenue autonome en septembre 2020.
Gestion budgétaire et financière
Pour 2021, le budget en nouveaux crédits de paiement s'est élevé à 207,5 millions d'euros (contre 181,5 millions d'euros en 2020) et en nouveaux crédits d'engagement à 722,4 millions d'euros (contre 509,1 millions d'euros en 2020).
À la fin de 2021, l'entreprise commune avait déjà engagé 180 millions d'euros pour le cofinancement à 50% au titre des subventions à la recherche et à l'innovation d'Horizon 2020. Les États participants doivent financer les 50% restants du total des coûts de projet, tandis que les membres privés ne contribuent qu’en sus des coûts éligibles maximaux des actions subventionnées.
En ce qui concerne le budget 2021 de l'entreprise commune disponible pour les projets opérationnels, les taux d'exécution pour les crédits d'engagement et de paiement opérationnels étaient respectivement de 2% et de 47%. Le très faible taux d'exécution des crédits d'engagement s'explique en grande partie par le démarrage tardif de l'entreprise commune au titre du CFP 2021-2027 en juillet 2021 et par le transfert par la Commission et les États participants de 700 millions d'euros de fonds à l'entreprise commune en décembre 2021.
L'entreprise commune ne dispose toujours pas de procédures fiables pour certifier et valider les contributions en nature déclarées par ses membres privés et les États participants.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur le personnel et le contrôle interne.
En particulier, le Parlement a relevé les points suivants :
- la Cour a estimé que le risque lié aux dépenses contractuelles et aux procédures de passation des marchés publics était moyen pour l'entreprise commune, en raison de la complexité des procédures de passation des marchés de grande valeur;
- à la fin de 2021, l'entreprise commune employait 15 agents statutaires et 3 agents intérimaires qui assistent l'équipe chargée des finances et de la communication;
- l'entreprise commune devra mettre en œuvre plus de 7 milliards d'euros de fonds et, pour ce faire, elle doit recruter 39 membres du personnel supplémentaires pour atteindre le niveau prévu de 54 membres du personnel statutaire d'ici la fin de 2023;
- treize consortiums ont signé des accords avec l'entreprise commune en 2021 et ont commencé à travailler en avril 2021;
- l’entreprise commune a préparé la deuxième phase de l’initiative relative à un processeur européen, pierre angulaire de la stratégie européenne pour l’autonomie stratégique dans le domaine du calcul à haute performance, des semi-conducteurs et des infrastructures; la mise en œuvre de cette deuxième phase, qui doit s’appuyer sur les réalisations de la première, a débuté en 2022;
- un ensemble complet de règles et de procédures a été élaboré pour que son personnel dispose d'un cadre de travail clair;
- des mesures spécifiques ont été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts des experts chargés de l'évaluation des demandes de subventions et de l'examen des projets et des appels d'offres;
- l'entreprise commune a adopté et commencé à mettre en œuvre la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche.