OBJECTIF : faire progresser le concept d'un enregistrement unique de la TVA dans l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la présente initiative, avec la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, la plateforme de données douanières de l’Union européenne et l’autorité douanière de l’Union européenne, s’inscrit dans le cadre d’une réforme vaste et globale de l’union douanière.
En 2020, dans l’UE-27, les ventes à distance de biens importés étaient estimées à 29 milliards d’euros. En outre, les parties prenantes ont indiqué qu’une proportion importante des ventes à distance de biens importés - environ 10 à 20 % à titre indicatif - dépassait 150 EUR.
En vertu du «régime de la présomption de fournisseur » prévu par la directive TVA (directive 2006/112/CE), lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance de biens importés en provenance de territoires tiers ou de pays tiers, cet assujetti est réputé être le fournisseur réputé de ces biens.
L’application du régime de la «présomption de fournisseur» est actuellement limitée aux ventes à distance de marchandises importées de territoires tiers ou de pays tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros. Afin de réduire la charge de mise en conformité pour les professionnels qui vendent via des interfaces électroniques, telles que les places de marché, et de soutenir une immatriculation unique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l’UE, il conviendrait de supprimer la limite de 150 EUR. Par conséquent, le régime de la présomption de fournisseur devrait couvrir toutes les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans l’Union, quelle que soit leur valeur.
La directive TVA établit un régime particulier pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers, dénommé guichet unique d’importation (IOSS). L’IOSS n’est toutefois disponible que pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros. La proposition de réforme du cadre douanier crée une justification claire pour supprimer le seuil de 150 euros, qui limite actuellement l’application de l’IOSS aux ventes à distance de marchandises importées ne dépassant pas 150 euros.
En outre, en vertu de la directive TVA, lorsque certaines conditions sont remplies, le régime spécial permet aux opérateurs postaux, aux transporteurs express, aux commissionnaires en douane et aux autres opérateurs qui remplissent les déclarations en douane d’importation pour le compte du client de déclarer et de verser mensuellement la TVA perçue sur certaines importations. Le régime particulier est limité aux marchandises importées en envois d’une valeur intrinsèque n’excédant pas 150 euros, à l’exclusion des produits soumis à accise. Par conséquent, afin de réduire la charge de mise en conformité et les coûts associés aux marchandises importées dans les envois d’une valeur intrinsèque supérieure à 150 EUR, il convient de supprimer le seuil de 150 EUR.
OBJECTIF : la présente proposition vise à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation. Elle adaptera encore le cadre de la TVA de l'UE en élargissant l'éventail des prestations couvertes par le guichet unique pour les importations (IOSS), les régimes particuliers et le régime du fournisseur réputé.
La proposition comprend trois éléments principaux :
1) Il est proposé d'étendre l'application de la règle du fournisseur réputé, qui est actuellement limitée aux ventes à distance de biens importés ne dépassant pas 150 euros, à toutes les ventes à distance de biens importés d'un territoire tiers ou d'un pays tiers. Cette extension de la règle du fournisseur réputé est obtenue en supprimant la référence au seuil de 150 euros. Dans son champ d'application élargi, la règle du fournisseur réputé s'appliquerait donc à toutes les ventes à distance de biens importés dans l'UE qui sont facilitées par une interface électronique, quelle que soit la valeur intrinsèque de l'envoi;
2) Il est proposé d'étendre l'application de l'IOSS, qui est actuellement limitée aux ventes à distance de biens importés en lots d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, à toutes les ventes à distance de biens importés, quelle que soit leur valeur. Toutefois, les produits soumis à accises resteraient exclus du système. L'extension de l'IOSS contribuerait à faire progresser le concept d'enregistrement unique à la TVA dans l'UE en limitant davantage les cas dans lesquels un assujetti est tenu de s'enregistrer à la TVA dans un autre État membre. Cette extension de l'application de l'IOSS serait obtenue en supprimant la référence au seuil de 150 EUR;
3) La proposition étendrait l'application du régime spécial, actuellement limité aux biens importés éligibles d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, à tous les biens éligibles. Les produits soumis à accises resteraient exclus de ce régime. L'extension du régime spécial contribuera à faire progresser le concept d'enregistrement unique de la TVA dans l'UE en limitant davantage les cas dans lesquels un assujetti est tenu de s'enregistrer à la TVA dans un autre État membre.
Enfin, cette proposition devrait accroître les recettes de TVA des États membres en améliorant la perception de la TVA. Entre 2023 et 2032, la suppression des obligations d’immatriculation à la TVA devrait permettre de réaliser 8,7 milliards d’euros d’économies.