OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Conformément au règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lorsque les circonstances requièrent le déploiement d'équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d'exécution, l'Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et le Monténégro en ce qui concerne les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro.
L'accord a pour objectif d'autoriser l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes à déployer des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent au Monténégro sur toute la longueur des frontières du pays. L'accord abrogera et remplacera l'accord sur le statut conclu le 7 octobre 2019 entre l'Union européenne et le Monténégro.
L’accord régit tous les aspects nécessaires au déploiement des équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes au Monténégro, où les membres des équipes peuvent exercer des pouvoirs exécutifs.
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas. L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décidera dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.