OBJECTIF : établir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en vue de prévenir le risque de fuite de carbone et de réduire de ce fait les émissions mondiales de carbone.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
CONTENU : le règlement établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) qui concerne les importations de produits dans les industries à forte intensité de carbone.
Objectif
L'objectif du MACF est d'éviter - dans le plein respect des règles du commerce international - que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre consentis par l'UE ne soient neutralisés par une augmentation des émissions en dehors de ses frontières qui résulterait d'une délocalisation de la production vers des pays dont les politiques de lutte contre le changement climatique sont moins ambitieuses que celles de l'UE ou d'une augmentation des importations de produits à plus haute intensité de carbone.
Le MACF a pour but de prévenir le risque de fuite de carbone, ce qui permettra de réduire les émissions mondiales de carbone et de soutenir les objectifs de l’accord de Paris, également en introduisant des mesures incitant les opérateurs de pays tiers à réduire leurs émissions.
Le règlement s'appliquera à partir du 1er octobre 2023, mais avec une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2025, pendant laquelle les obligations de l'importateur se limiteront à la déclaration.
Champ d'application MACF élargi
Le MACF sera applicable au fer et à l'acier, au ciment, à l'aluminium, aux engrais et à l'électricité et sera étendu à l'hydrogène, aux émissions indirectes -dans certaines conditions-, à certains précurseurs ainsi qu'à certains produits en bout de chaîne comme les vis, les boulons et les articles équivalents en fer ou en acier.
Le MACF sera introduit progressivement, parallèlement à une suppression progressive des quotas gratuits, une fois que celle-ci débutera dans le cadre du SEQE de l’UE révisé pour les secteurs concernés. Les quotas gratuits pour les secteurs couverts par le MACF seront progressivement supprimés sur une période de neuf ans entre 2026 et 2034.
Rôle de la Commission européenne
La Commission assumera de nombreuses tâches administratives centralisées liées au MACF. La Commission devra notamment:
- prendre des mesures contre les pratiques de contournement afin de réduire le risque de fuite de carbone;
- aider les autorités compétentes à exercer les fonctions et missions dont elles sont chargées au titre du règlement;
- assurer la coordination, publier des lignes directrices et soutenir l’échange de meilleures pratiques;
- gérer le registre MACF contenant les données sur les déclarants MACF autorisés, les exploitants et les installations dans des pays tiers;
- faciliter l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, ainsi qu’entre ces autorités et la Commission;
- effectuer des contrôles fondés sur les risques et revoir en conséquence le contenu des déclarations MACF;
- mettre à la disposition des autorités compétentes ses propres calculs concernant les certificats MACF devant être restitués, sur la base de son examen des déclarations MACF.
Les États membres infligeront des amendes en cas d’infraction au règlement et veilleront à ce que ces amendes soient appliquées.
Réexamen et rapport de la Commission
La Commission recueillera, en concertation avec les parties prenantes concernées, les informations nécessaires en vue d’étendre le champ d’application du règlement et de mettre au point des méthodes de calcul des émissions intrinsèques fondées sur des méthodes de l’empreinte environnementale.
Avant la fin de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, la Commission évaluera si le champ d'application peut être étendu à d'autres biens présentant un risque de fuite de carbone, notamment les produits chimiques organiques et les polymères, dans l’objectif d’y inclure tous les biens couverts par le système d’échange des quotas d’émission d’ici 2030.
Elle évaluera également i) la méthode calcul pour les émissions indirectes et la possibilité d'inclure davantage de produits en aval, ii) les progrès accomplis dans les discussions internationales relatives à l’action pour le climat, iii) le système de gouvernance, ainsi que iv) l’incidence du règlement sur les marchandises importées de pays en développement qui présentent un intérêt particulier pour les pays les moins avancés identifiés par les Nations unies (PMA).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.5.2023.
APPLICATION : à partir du 1.10.2023. Certaines dispositions sont applicables à partir du 31.12.2024 et du 1.1.2026.