OBJECTIF : modifier le règlement (UE) n° 1286/2014 en ce qui concerne la modernisation du document d'informations clés (KIDs).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs) sont au cœur du marché de l'investissement de détail. Il s'agit de produits d'investissement que les banques proposent généralement aux consommateurs, par exemple lorsqu'ils souhaitent épargner en vue d'un objectif spécifique tel que l'achat d'une maison ou les études d'un enfant. Les PRIIPs couvrent une gamme de produits d'investissement.
Malgré leurs avantages potentiels pour les investisseurs particuliers, les PRIIPs sont souvent compliqués et manquent de transparence. Les informations que les institutions mettent à la disposition des investisseurs lors de la vente de ces produits peuvent être excessivement complexes.
Le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance oblige ceux qui produisent ou vendent des produits d'investissement à fournir aux investisseurs des documents d'informations clés (KIDs).
Les KIDs sont des documents courts, rédigés en termes clairs, ne dépassant pas quelques pages, qui fournissent aux investisseurs des réponses aux principales questions qu'ils se posent sur les caractéristiques, les risques et les coûts des produits d'investissement. Ils sont conçus pour les investisseurs de détail plutôt que pour les institutions ou les professionnels, afin d'aider l'investisseur à prendre des décisions plus éclairées sur le bien-fondé d'un investissement.
Cette initiative s'appuie sur les règles existantes qui régissent la fourniture des documents d'informations clés PRIIPs aux investisseurs de détail par les fabricants et les distributeurs de produits d'investissement, tout en les améliorant. Elle apporte des modifications ciblées à ce cadre, tout en conservant les principales dispositions.
CONTENU : cette proposition modifie le règlement (UE) n° 1286/2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs).
En particulier, la proposition vise à :
- mettre à jour les références juridiques de la législation existante (désormais le règlement 2017/1129 ou le «règlement prospectus») pour les types de valeurs mobilières qui ne sont pas tenues de produire un document d’informations clés sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance et les coûts;
- exclure les produits de détail fournissant des rentes immédiates sans phase de remboursement du champ d'application du règlement PRIIPs;
- modifier les règles de présentation des coûts des produits à options multiples, en précisant les conditions qui doivent être remplies pour fournir des informations transparentes aux investisseurs de détail et faciliter le choix entre différentes options d’investissement;
- introduire dans une section intitulée «Aperçu du produit», un tableau de bord récapitulatif pour résumer et mettre en évidence les informations sur un type de produit d'investissement, ses coûts et le niveau de risque, la période de détention recommandée et l'existence d'une prestation d'assurance;
- supprimer «l’alerte à la compréhension» car elle n'a pas été suffisamment efficace pour mettre en garde les investisseurs de détail contre des produits particulièrement complexes et aurait pu les décourager involontairement d'acheter des produits d'investissement moins complexes;
- introduire une nouvelle section intitulée «Dans quelle mesure ce produit est-il durable sur le plan environnemental ?» («section sur la durabilité») afin de fournir aux investisseurs de détail un ensemble harmonisé d'informations clés sur le profil de durabilité des produits d'investissement concernés, en s'appuyant sur les informations déjà fournies sur les produits;
- moderniser et simplifier les dispositions relatives à la mise à disposition des KIDs. La proposition établit une préférence plus marquée pour la fourniture des KIDs en format électronique, tout en précisant que le client peut demander gratuitement une version papier du KID PRIIPS;
- charger les autorités européennes de surveillance d'élaborer des projets de normes techniques réglementaires précisant les conditions d'une telle présentation ainsi que les fonctionnalités permettant de rendre les informations accessibles aux lecteurs malvoyants.