OBJECTIF : réviser certaines directives en ce qui concerne les règles de l’Union en matière de protection des investisseurs de détail.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : les règles de protection des investisseurs sont actuellement définies dans des instruments législatifs sectoriels, notamment la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II), la directive sur la distribution d'assurances (DDA), la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM), la directive sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), ainsi qu’un règlement modificatif, qui révise le règlement sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs).
Les règles peuvent différer d'un instrument financier à l'autre et peuvent parfois être incohérentes, ce qui rend les exigences cumulatives confuses pour les investisseurs de détail. Dans le même temps, la numérisation a entraîné des changements dans les modèles de distribution et de nouvelles formes de commercialisation des instruments financiers auprès des clients de détail.
Le cadre juridique régissant la protection des investisseurs de détail est vaste et largement harmonisé au niveau de l'UE. Malgré ce vaste corpus législatif, il existe un certain nombre de lacunes importantes, en particulier en ce qui concerne la manière dont les produits d'investissement de détail sont distribués et dont les informations sont fournies aux investisseurs de détail.
La Commission a identifié un certain nombre de problèmes tout au long du parcours de l’investisseur de détail qui entravent sa capacité à tirer pleinement parti des marchés des capitaux:
- les investisseurs de détail ont de la difficulté à accéder à des informations pertinentes, comparables et facilement compréhensibles sur les produits d’investissement pour les aider à faire des choix d’investissement éclairés;
- les investisseurs particuliers sont exposés à un risque croissant d’être influencés par un marketing trompeur sur les médias sociaux et via de nouveaux canaux de marketing;
- il existe des lacunes dans la manière dont les produits sont conçus et distribués, liées aux conflits d’intérêts potentiels qui peuvent survenir à la suite du paiement d’incitations des fabricants de produits aux distributeurs; et
- certains produits d’investissement ont des coûts indûment élevés qui, par conséquent, n’offrent pas toujours un bon rapport qualité-prix à l’investisseur de détail.
Pour résoudre les problèmes du marché de l'investissement de détail, des efforts supplémentaires sont nécessaires au niveau de l'UE.
Le 8 octobre 2020, le Parlement européen a adopté une résolution sur le développement futur de l’union des marchés des capitaux, qui soutient largement les mesures visant à accroître la participation des investisseurs de détail aux marchés des capitaux.
CONTENU : la proposition de directive modificative expose les modifications à apporter aux différentes directives susmentionnées. Globalement, elle vise à actualiser les règles de protection des investisseurs de détail afin de rendre le cadre législatif plus cohérent tout en renforçant les règles de protection des investisseurs.
Ses objectifs généraux sont de renforcer le cadre de protection des investisseurs de détail afin de leur donner les moyens de prendre des décisions d’investissement adaptées à leurs besoins et préférences, en veillant à ce qu’ils soient traités équitablement et dûment protégés afin d'obtenir de meilleures performances d'investissement. La stratégie d'investissement de détail vise également à améliorer l'efficacité et l'intégration du marché intérieur pour tous les services financiers de détail.
Les objectifs spécifiques de la proposition sont les suivants :
- améliorer l'information fournie aux investisseurs et leur capacité à prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause. La proposition vise à améliorer le cadre juridique en adaptant les informations à l'environnement numérique, en rendant les informations plus pertinentes pour les investisseurs de détail et en veillant à ce que les investisseurs de détail reçoivent des communications commerciales, également par le biais de canaux en ligne, qui sont pertinentes et non trompeuses. En outre, l'obligation actuelle de conservation des données devrait être étendue à toutes les communications commerciales effectuées directement ou indirectement par les entreprises d'investissement, les entreprises d'assurance et les intermédiaires d'assurance;
- mieux aligner les intérêts des intermédiaires et des investisseurs. Les améliorations apportées au cadre garantiraient que les conseils donnés aux investisseurs de détail ne sont pas biaisés par des incitations monétaires ou non monétaires fournies par les fabricants de produits aux intermédiaires, qu'ils sont de bonne qualité et qu'ils sont adaptés à leurs besoins, à leurs préférences et à leurs objectifs;
- veiller à ce que les investisseurs de détail se voient proposer des produits d'un bon rapport coût-efficacité. Une approche renforcée dans le cadre législatif, basée sur la valeur offerte, vise à aider les investisseurs de détail à obtenir de meilleurs rendements et à accéder plus facilement à des produits d'investissement de détail plus rentables. La proposition donne mandat à l’AEMF et à l’AEAPP d’élaborer, de mettre à la disposition du public et de mettre régulièrement à jour des critères de référence en matière de coûts et de performances par rapport auxquels les fabricants et les distributeurs doivent comparer leurs produits avant de les proposer sur le marché.
Implications budgétaires
La proposition devrait avoir des incidences budgétaires en raison d'un certain nombre de nouvelles tâches confiées à l'AEMF et à l'AEAPP.
L'AEMF aura besoin d'un budget supplémentaire pour les dépenses opérationnelles de 1,5 million d'euros pour les trois premières années de mise en œuvre afin de couvrir les coûts informatiques et les coûts liés à l'expérimentation par des consommateurs externes des nouveaux outils d'information destinés aux consommateurs, ainsi que la mise en place et l'administration de plateformes de collaboration, et un budget de 1,26 million d'euros sera nécessaire pour l'AEAPP.