La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Loránt VINCZE (PPE, RO) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au recouvrement et à la confiscation des avoirs.
La confiscation des profits illicites des criminels est considérée comme un outil efficace dans la lutte contre la criminalité organisée, identifiée comme une menace majeure pour la sécurité de l'UE. Cependant, malgré l'ensemble des règles de l'UE sur le gel et la confiscation des avoirs, des obstacles subsistent sur la voie du recouvrement des avoirs criminels.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Champ d'application
Les députés ont proposé d'élargir le champ d'application de la directive pour y inclure les infractions pénales suivantes :
- le trafic illicite de matières nucléaires ou radioactives;
- les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
- le détournement d'aéronefs ou de navires;
- le sabotage;
- le trafic illicite de substances hormonales et d'autres facteurs de croissance;
- l'incendie criminel;
- le viol;
- l'escroquerie;
- le racisme et la xénophobie.
Accès à l'information
Les États membres devraient veiller à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs aient un accès approprié à toute information dans la mesure où celle-ci est nécessaire au dépistage et à l'identification des produits, des instruments, des produits et des biens.
Cet accès devrait être élargi pour inclure l'accès, entre autres, aux éléments suivants:
- les registres nationaux des bénéficiaires effectifs, y compris les registres des bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et autres constructions juridiques similaires;
- les registres des comptes bancaires, y compris les informations sur les virements électroniques et les soldes des comptes;
- les informations sur les hypothèques et les prêts;
- les informations sur les valeurs mobilières;
- les données douanières, y compris les transferts physiques transfrontaliers d'espèces;
- les informations sur les crypto-actifs;
- des informations sur les registres des marchandises ou avoirs de grande valeur.
Gel efficace
Le rapport propose que les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le gel des biens afin d'assurer une éventuelle confiscation de ces biens et de garantir le droit à la restitution et à l'indemnisation des victimes.
Les mesures de gel devraient consister en des décisions de gel et en une action immédiate sous la forme de mesures de gel temporaires et urgentes. Une action immédiate sous la forme de mesures de gel temporaires et urgentes devrait être prise lorsque cela est nécessaire, afin de préserver le bien concerné.
Lorsqu'une décision de gel prise en vertu de la présente directive a été émise par une autorité compétente autre qu'une autorité judiciaire, les États membres devraient veiller à ce que cette décision soit validée ou annulée par une autorité judiciaire dans les meilleurs délais.
Utilisation ultérieure des biens confisqués
Les députés ont suggéré que les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation des biens confisqués à des fins d'intérêt public ou à des fins sociales. Ces biens pourraient être conservés en tant que biens publics à des fins judiciaires, répressives, de service public ou économiques, ou être transférés aux autorités locales ou régionales responsables de la zone dans laquelle le bien est situé, à des fins institutionnelles, sociales ou économiques, y compris pour être confiés à des organisations réalisant des travaux d'intérêt social.
Les députés souhaitent également garantir que les victimes soient indemnisées avant la confiscation, en particulier dans les affaires transfrontalières, et permettre l'utilisation des biens confisqués à des fins sociales ou d'intérêt public
Réseau de coopération en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs
Un réseau de coopération en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs devrait être mis en place pour soutenir la Commission et faciliter l'échange de bonnes pratiques et la coopération opérationnelle dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive. Le réseau devrait être composé de représentants des bureaux de recouvrement des avoirs et des bureaux de gestion des avoirs et devrait être coprésidé par la Commission et, le cas échéant, par Europol.