Le Parlement européen a adopté par 603 voix pour, 18 contre et 8 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux indications géographiques de l’Union européenne pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013, (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/787 et abrogeant le règlement (UE) nº 1151/2012.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Le règlement établirait les règles régissant les systèmes de qualité suivants: a) les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) pour les vins, les produits agricoles et les denrées alimentaires et les indications géographiques pour les boissons spiritueuses; b) les spécialités traditionnelles garanties (STG).
Les députés ont souligné que les produits de qualité constituent l’un des plus grands atouts de l’Union européenne, tant pour son économie que pour son identité culturelle. Ils sont les plus représentatifs de la marque «Made in EU», reconnaissable partout dans le monde, qui génère de la croissance et permet de préserver notre patrimoine. Les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles sont des atouts européens qu’il est nécessaire de davantage valoriser et préserver.
Les citoyens et les consommateurs sont en droit d’attendre que toute indication géographique et tout système de qualité soient étayés par un solide système de vérification et de contrôle, que le produit provienne de l’Union ou d’un pays tiers.
Indications géographiques
Le système unitaire et exclusif des indications géographiques, protégeant les dénominations de vins, de boissons spiritueuses et de produits agricoles qui présentent des caractéristiques, des propriétés ou une réputation liées à leur lieu de production, devrait permettre: a) d’aider les producteurs à obtenir un juste retour sur la qualité de leurs produits; b) de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique de développement rural en soutenant les activités agricoles et de transformation ainsi que les systèmes agricoles associés à des produits de qualité.
Le système devrait :
- garantir que les consommateurs reçoivent des informations fiables et une garantie d’authenticité et de traçabilité de la qualité, de la réputation et d’autres caractéristiques liées au lieu de production de ces produits et peuvent facilement les identifier sur le marché, y compris dans le système des noms de domaine et dans le commerce électronique;
- garantir l’enregistrement simple, efficace et convivial des indications géographiques en tenant compte de la protection uniforme, appropriée et effective des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, y compris les marchés numériques de l’Union;
- veiller à des contrôles, une mise en application et une commercialisation efficaces dans l’ensemble de l’Union, ainsi que dans le système des noms de domaine et dans le commerce électronique;
- préserver le savoir-faire et promouvoir et soutenir les produits locaux et régionaux;
- veiller à la protection efficace des droits de propriété intellectuelle des producteurs de ces produits sur les marchés des pays tiers.
Selon les députés, les indications géographiques devraient être mieux protégées en ligne.
Les registres de noms de domaine de premier niveau et d’autres registres de noms domaines qui opèrent dans l’Union devraient révoquer ou transférer un nom de domaine enregistré sous ce domaine au groupement de producteurs reconnu des produits désignés par l’indication géographique concernée ou à l’autorité compétente de l’État membre dont l’indication géographique en question est originaire, si ce nom de domaine a été enregistré par son titulaire sans droits ni intérêt légitime sur l’indication géographique.
Un groupement de producteurs devrait pouvoir tenter une action en justice, y compris une action au civil et au pénal, afin d’assurer la protection hors ligne et en ligne de l’indication géographique et des droits de propriété intellectuelle qui lui sont directement liés, notamment les sites internet, les noms de domaine et le commerce électronique, et de réclamer des dommages et intérêts.
L’EUIPO devrait être habilité, en application d’actes délégués, à mettre en place et à gérer un système d’alerte aux fins de contrôle de l’enregistrement des noms de domaine dans l’Union susceptibles d’entrer en conflit avec des noms figurant dans le registre des indications géographiques de l’Union.
Produits transformés
Le Parlement exige que les IG soient mieux protégées dans les produits transformés. Les produits transformés contenant un ingrédient IG ne devraient pas être autorisés à être nommés d’après l'IG, à moins d'y être autorisés par les producteurs de l'IG.
Examen par la Commission des demandes d’enregistrement
La période d’examen ne devrait pas durer plus de cinq mois à compter de la date du dépôt de la demande d’enregistrement. Dans des cas dûment justifiés, la procédure d’examen pourrait être prolongée de trois mois au maximum. Les autorités nationales devraient gérer la plupart des demandes de modifications des enregistrements d'IG existants sans que la Commission ait à les vérifier à nouveau.
La Commission devrait rester responsable des procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation, en raison d’une relation étroite avec la politique agricole commune et de l’expertise nécessaire pour garantir que les spécificités des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles soient évaluées de manière adéquate.
Groupements de producteurs
Les groupements de producteurs devraient être dotés des moyens nécessaires pour mieux identifier et commercialiser les caractéristiques spécifiques de leurs produits, ainsi que des ressources adéquates pour exercer leurs pouvoirs et leurs responsabilités. Les États membres devraient pouvoir faire en sorte que la contribution aux coûts liés à l’exercice des pouvoirs et des responsabilités du groupement de producteurs reconnu soit obligatoire pour tous les producteurs de produits couverts par l’indication géographique concernée. Une association de groupements de producteurs pourrait être constituée à l’initiative des groupements de producteurs intéressés.
Engagements en matière de durabilité
Pour permettre l’adoption d’engagements en matière de durabilité, les producteurs devraient bénéficier d’un soutien financier, au moyen d’un financement préétabli, spécifique et facilement accessible, et devraient être correctement informés des possibilités découlant de l’adoption d’engagements en matière de durabilité. Ces engagements devraient contribuer à un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou économiques, notamment:
- atténuer le changement climatique et s’adapter à celui-ci, y compris par l’efficacité énergétique et la diminution de la consommation d’eau;
- préserver et utiliser durablement les sols, les paysages et les ressources naturelles;
- préserver la diversité et les variétés végétales et assurer la transition vers une économie circulaire;
- réduire l’utilisation de pesticides, les émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation des antimicrobiens;
- améliorer la santé et le bien-être des animaux;
- garantir des revenus viables pour les producteurs de produits bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP;
- améliorer la qualité et la valeur économique des produits bénéficiant d’une AOP;
- attirer et soutenir les jeunes producteurs de produits bénéficiant d’une AOP;
- contribuer à la valorisation des zones rurales ainsi que du patrimoine culturel et gastronomique.
Reconnaissance du système européen
Toutes les indications géographiques de l’Union devraient être protégées dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et d’autres accords internationaux par la reconnaissance du système européen en tant que tel. À cet égard, l’Union devrait déployer d’importants efforts commerciaux et diplomatiques pour assurer la protection de pratiques traditionnelles réunissant le patrimoine historique, culturel et gastronomique et garantissant dans le même temps une production durable.